Commentaire Costa Enel Van Gend En Loos

5 février 1963 « Van Gend and Loos » - principe de primauté du droit de UE sur les droits nationaux : CJCE 15 juillet 1964 « Costa c/ Enel ». De plus cette effectivité est garantie par des mécanismes de sanction juridique : système juridictionnel organisé par le Traité. La CJUE est chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Examen sans TD : 2 questions : 1 sur doit institutionnel, 1 sur droit matériel. Examen TD : commentaire arrêt LIVRE

certains domaines il tend à restreindre la souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup

est donc composée de commentateurs du droit et des décisions de justice. Elle n'a aucun impact sur la règle en elle-même. Cependant, il peut arriver que des commentateurs influent sur le droit. La doctrine peut donc être une source du droit si le commentaire décèle un problème (ex : Carbonnier sur le droit positif). Chapitre 2 : l’articulation des normes  Section 1 : la pyramide des normes : Deux éléments : première critique de la pyramide considère que cette représentation en pyramide assimile

institutionnel de l’Union européenne, DALLOZ -J. RIDEAU, Droit institutionnel de l’Union européenne, LGDJ Eviter de perdre du temps à la lecture d’ouvrages autres. Mécanisme contentieux : Ouvrage rédigé par Joël MOLINIER : droit du contentieux de l’UE Commentaires des traités européens : Isabelle PINGEL (Attention ne prend pas en considération les nouveaux traités qui se rapportent au traité de Lisbonne) Dictionnaire : BARAV et PHILIP Encyclopédie : LexisNexis + Dalloz Recueil de jurisprudence commentée

vont être à partir du 18ème siècle qui sont proposés par les philosophes des lumières mais qui ne concernent que l’Europe. 1713 : projet de l’abbé daint pierre : projet pour rendre la paix perpétuelle en Europe 1715 : commentaire du projet par Leibnitz 1756 : commentaire par rousseau 1795 : Kant rédige une brochure, vers la pais perpétuelle 1789 : proposition d’un plan pour 1 paix universelle et perpétuelle Jusqu’au début du 20ème siècle, les politiques ne vont pas exercer ces propositions

d'évoquer en même temps ces étapes marquantes dès sa création à nos jours (couleur bleu). Nous avons tout particulièrement mis l'accent sur les échéances électorales et les «Présidences PPE » du Parlement européen. Nous avons également introduit vos commentaires et suggestions qui ont beaucoup enrichi et personnalisé notre document. Vous trouverez cette Chronologie sur notre site Web: http://www.epp-ed.org N'hésitez pas à me contacter pour toute suggestion, Andrea CEPOVA-FOURTOY acepova@europarl.eu.int

fondée sur un ordre juridique autonome et intégré : L’Union se caractérise d’abord par son droit, par les éléments les plus typiques de son ordre juridique autonome des autres ordres juridiques. La cour l’a très rapidement rappelé dans l’arrêt COSTA vs ENEL du 15 juillet 1964 de la CJCE = la cour a employé pour la première fois la formule d’ordre juridique autonome. A côté de cela, c’est bien sûr le caractère intégré de cet ordre juridique. Il faut se souvenir de deux choses : * L’UE qui est

juridique de l’UE doit beaucoup à cette cour. D’après l’arrêt de la CJCE du 5 février 1963, Van Gend en Loos, le traité de Rome crée un nouvel ordre juridique de droit international dans lequel les EM ont limité leur souveraineté et dont les sujets sont aussi bien des EM que les justiciables. A la suite de cet arrêt important, en viennent d’autres tout aussi importants. Par exemple, l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 posant le principe de primauté et d’application directe du traité CEE. Un

l'Union. Ce président du Conseil européen sera élu à la majorité qualifiée par le Conseil européen pour un mandat de deux ans et demi, renouvelable une fois. Le premier président du Conseil européen vient d'être élu : il s'agit de Herman Van Rompuy. 2) Les réunions Le traité prévoit que le Conseil européen doit se réunir deux fois par ans. En général, ces réunions ont lieu à la fin de chaque semestre qui correspond à la fin de la vie du CDM (fin décembre

le fond (= question de légalité, objet du REP). → question de légalité externe / interne. Section 1 . Les conditions d'introduction du recours Il faut que la compétence et la recevabilité soient réunis afin d'introduire le recours. [!] Commentaire d'arrêt → il y a bcp de question sur la compétence du juge, ou un problème de recevabilité, ou le + svnt, un pb de fond : pr quelles raison le juge a dit que cette décision est légale ou non?) Si il s'agit d'une solution du TC, c'est un pb de