Commentaire Cour De Cassation 10 Juin 2004

raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et

été condamnée à rembourser la réparation de son préjudice corporel. La cour de cassation a déclaré que « le transport ferroviaire de voyageurs est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et ne se libère de sa responsabilité que par démonstration d’un élément de force majeure. » Elle a refusé d’admettre la force majeure car l’agression n’avait pas présenté un caractère d’irrésistibilité pour la SNCF. Pour la cour de cassation « Si la SNCF ne possède aucun moyen de filtrer les personnes qui accèdent

au concours d’agrégation de 2009). Après des études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut

DROIT DE PREEMPTION DANS LE CADRE DE LA VENTE A LA DECOUPE 1 SOMMAIRE Introduction : .......................................................................................................................................... 3 I - L’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, la vente en bloc .................................................... 4 A- Les conditions d’application du droit de préemption dans le cadre de la vente en bloc .... 4 1°- Les opérations concernées ..........

Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement, car plutôt privatistes) JCP édition générale chez Jurisclasseurs, accorde une place plus importante à l'administratif avec une revue trimestrielle administrative (rédigée par le prof) Revues spécialisées: En droit public: la Revue du droit public édition Extenso, publiée tous les deux mois, publiciste généraliste, plutôt articles de doctrine que commentaires d'arrêt Dalloz L'actualité juridique

Séance n°10 : les régimes de responsabilité du fait d’autrui. Commentaire d’arrêt : arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la cour de cassation. Souvent la pratique d’un sport implique des risques. Mais la majeure partie du temps ces risques sont considérés comme acceptables, dès lors qu’ils sont normaux et inhérents au sport pratiqué. Cependant lorsqu’un risque est considéré comme anormal, il est susceptible d’engager la responsabilité civile des participants tels que les joueurs, les associations

=> mort *accouchement (différent de)=> interruption de grossesse *état civil père et mère la cour de cassation au visa de l’article 79-1, la règle de droit ne prévoyant pas des conditions de poids et de durée d’aménorrhée, la cour d’appel à ajouter des conditions, ces conditions ajoutés viole le texte de loi. il y a 2 circulaires : -circulaire de l’OMS. -la circulaire interministérielle du 28 juillet 2008

responsabilité civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd

l’inviolabilité du domicile ; que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle » Plus récemment, le Conseil constitutionnel a réaffirmé ce principe dans une décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Dans cette même décision, le Conseil rappelle également que la collecte de données à caractère personnelle encadrée par la législation du 6 janvier 1978

La voie de recours contre les avis du médecin du travail 6. La rupture conventionnelle et la prise d’acte par le salarié inapte 7. L’inaptitude et le harcèlement 8. Le licenciement nul 9. Le délai de carence pour le versement des allocations chômage 10. La retraite pour inaptitude 2 / 15 DIRECCTE des Pays de la Loire - avril 2010 1 – LES PRINCIPALES NOTIONS a) L’APTITUDE Définition Non définie par le Code du travail, l’aptitude médicale au poste de travail a été précisée au fil des ans par