Commentaire D Arret 5 Juillet 2001 La Faute Delictuelle

sage.fr Cyrille VU Directeur Fusions/Acquisitions & Contrôle Interne Sage LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE DANS LES PME © Tous droits réservés à l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières - Octobre 2008 5 6 LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE DANS LES PME © Tous droits réservés à l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières - Octobre 2008 Composition du groupe de travail Groupe de travail présidé par : Jean-Pierre

EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE DANS LES PME © Tous droits réservés à l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières - Octobre 2008 10 rue Fructidor 758 PARIS CEDEX 17 Tél : 01.1.66.21.21 Fax :01.1.66.22.01 www.sage.fr 5 Composition du groupe de travail Groupe de travail présidé par : Jean-Pierre GRAMET, expert-comptable, commissaire aux comptes, vice président de l’Ordre des Experts-Comptables région Paris Ile-de-France. Membres du Comité de pilotage : Marie

possibilité de choisir un autre tribunal. _Art 46 du CPC, en matière contractuelle le demandeur pourra saisir en plus du tribunal du défendeur, le tribunal du lieu de livraison de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service. _En matière délictuelle, lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort duquel le dommage a été subit. _Cette dérogation dans le cas où fait générateur du dommage pas situé au même endroit que le lieu ou le dommage est subi. _ Pas de particularisme du droit commercial

.......6 3. Les organes de l’UEMOA ...............................................................................................7 4. Le système juridique de l’UEMOA.................................................................................8 5. Le régime financier de l’UEMOA...................................................................................8 6. Les actions et les politiques mises en œuvre par l’UEMOA...........................................9 7. Les entraves au processus d’intégration

justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Loi du 1 er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 2 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Co mmercial en Afrique francophone, OHADA, 1 éd-Souvenir, Porto- Novo. ère A paraître Le contrat

est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions »  - 5 volumes chez Larcier (entre 2008 et 2012) A.WEYEMERECH et Mr KENNES, DPS, T.I., 2011, éd. Anthémis, 393p (articles 101-314 ter Cp) Qualification et jurisprudence pénale chez Lacharte, feuillets mobiles Droit pénal et Procédure pénale, Kluwer, feuillets

et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier de marchandises

et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier

PARTIE GENERALE 114 CADRE LEGAL 114 DEFINITION D’UN PARTI POLITIQUE 115 CREATION ET ENREGISTREMENT 115 PARTICIPATION AUX ELECTIONS 116 REPRESENTATION DES PARTIS AU PARLEMENT 117 APERÇU DU SYSTEME DE FINANCEMENT POLITIQUE 117 Sources de financement 119 5 Financement public direct Financement public indirect 119 120 TRANSPARENCE 121 SUPERVISION 121 Vérification comptable 121 SUIVI 123 Cour des comptes 123 SANCTIONS 125 Sanctions administratives 125 2.7. Marchés publics ............................

courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’oeuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). 1 Du même auteur Préparation au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Commercial en Afrique francophone, OHADA , 1ère éd-Souvenir, Porto- Novo. A paraître Le contrat de transport routier