Commentaire D Arret Chambre Sociale 25 Septembre 1991 Réglement Intérieur

suivre les activités pétrolières et gazières sur l’ensemble du territoire national, a mis en place le 12 mars 1980 la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH). Notons que le deuxième choc pétrolier de 1979, la première guerre du Golfe entre 1990 et 1991, la montée des puissances industrielles d’Asie et tout récemment la guerre d’Irak ont fait prendre conscience de l’importance stratégique grandissante du pétrole. En effet, pour CHATEL Bénédicte[6], c’est autour de l’Irak que se décline la scène pétrolière

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

L’auteur Plan Avant-propos Introduction Générale Première Partie : Les cadres de la gestion budgétaire Chapitre premier : le cadre juridique et réglementaire des finances locales……. Section première: les règles en vigueur Section 2 : commentaire de la législation en vigueur Chapitre 2 : La présentation formelle des documents budgétaires et comptables Section première: La pluralité et la diversité des documents budgétaires et comptables A) Les documents de prévision et d'autorisation

très protectrice des droits des citoyens, leur reconnaissant notamment le droit au travail, à la sécurité sociale ou le droit à l’école, droits qui sont encore protégés aujourd’hui. Plus nombreuses sont les constitutions à avoir organisé un régime présidentiel (ou de séparation stricte des pouvoirs). Seulement ces tentatives furent extrêmement courtes puisque la Constitution du 3 septembre 1791 ne dura qu’une seule année, celle du 22 août 1795 (ou 5fructidor an III) ne dura que quatre ans et celle

Annexes 1 à 4 Annexe 1 – Fiche signalétique de l’entreprise Nom de l’entreprise : Dailybio Adresse : 29 rue Saint Sauveur – 75002 PARIS Tél : 01 36 98 29 76 – e-mail : dailybio@free.fr Statut : Société à Responsabilité Limitée au capital social de 3 000 € Reprise d’un bail avec changement d’affectation. Annexe 2 – Extrait du plan d’affaires présenté par M. Garazian lors du lancement de son projet de création de Dailybio A. Genèse du projet de M. Garazian et ses motivations La création

Construit pour plusieurs diplômes en travail social, ce Livret 2 doit permettre à un jury, qui en fera lecture et analyse, d’identifier les connaissances, aptitudes et compétences que vous avez acquises dans votre expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole. Pour vous aider dans la constitution de ce Livret 2, il est nécessaire : - de lire attentivement la notice d’accompagnement spécifique au diplôme que vous visez, - de consulter attentivement le référentiel professionnel

r i e Les finances locales Préparation au concours Attaché territorial ADMINISTRATIVE Jean-Bernard Mattret FILIÈRE Les finances locales Jean-Bernard Mattret Le travail de l’auteur, Jean-Bernard Mattret, s’est enrichi des commentaires du comité de lecture composé de : – Philippe Boeton, formateur au CNFPT Haute-Normandie ; – Alain Lemoine, formateur au CNFPT Midi-Pyrénées ; – Philippe Defrance, service Ingénierie et Développement des formations CNFPT ; – Pham van Dat, responsable

constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de ces libertés. On en parle dans les relations opposés à l'administration, cela correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques

sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances est parfaitement réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 19961. Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au débiteur, obligatoirement par courrier : • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse, • les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité, • l'ensemble des éléments qui fondent la dette, capital, intérêts

car il peut observer des actes administratifs par rapport à cette liberté sans redouter l’écran législatif =>Arrêt CE 1951Daudignac le CE fait référence à la liberté de commerce et de l'industrie comme garantie par la loi. =>Arrêt CE 1988, Territoire de la Polynésie Française  ici il examine la légalité d’un arrêté qui confère un monopole à un importateur. Et le CE estime que cet arrêté porte atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie. Intéressant car le CE note que c’est une atteinte qui