Commentaire D Arret Chambre Sociale 25 Septembre 1991 Réglement Intérieur

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable

Confits du XXe siècle « PARTIEL :  18 avril 18h-20h30  Epreuve avec aux choix une dissertation ou un commentaire de document. CODE COURS EN LIGNE : HtZTpT Méthodologie dissertation 1ère ETAPE : Définition des mots clés du sujet. Faire attention au sens exact des mots. Exemple : La montée du nazisme en Allemagne : descriptif et analytique L’interprétation du nazisme : historiographie du nazisme Il faut faire attention aux noms communs : cause, caractère, conséquence, tableau, bilan Différence

Guillaume d’Okham créé le nominalisme car déclare que seuls les individus existent et non les idéers, différemment de Saint Thomas d’Aquin. Ainsi, nous n’aurions pas pu avoir les idées du contrat social sans subjectivisme : la société existe parce que tout le monde y participe. C’est dans le lien social que, selon HOBBES, LOCKE ou encore ROUSSEAU, sont nés les droits de l’homme. * Individualisme : un sujet doit avoir une valeur primant sur celle du groupe. La valeur ultime du droit c’est l’individu

propre compte, notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine

doit être conforme aux aspirations nationales, culturelles et sociales de la population, et en particulier s'inspirer de la conception dominante de la justice. (ex: notion de bonnes mœurs). Distinction droit et règles sociales/ usages sociaux : Les règles sociales ne sont pas sanctionnées. La distinction n’est pas absolue. Il y a interaction. Le droit est devenu très envahissant : * il peut encourager certaines pratiques sociales (ex: droit à la création d’association) * il peut en décourager

indispensable car cette opération de délimitation va faire apparaître une catégorie d’actes qui, par leur importance comme par [la subtilité des solutions adoptées] et leurs effets différenciés, appelle une étude à part, celle des mesures d’ordre intérieur. 1) Délimitation de la notion d’acte administratif unilatéral L’administration prend des actes qui vont être qualifiés d’actes administratifs unilatéraux qui n’ont pas tous le même contenu et ne produisent pas les mêmes effets. L’analyse de

PRÉCISION Les commentaires des nouvelles épreuves du Baccalauréat rédigées par l’Inspection ayant été publiées après la date de publication des spécimens envoyés aux professeurs, leur contenu n’a pu être totalement pris en compte dans la rédaction des pages « Prépa Bac » de ces spécimens qui s’appuient essentiellement sur le texte du BOEN n° 7 du 17 février 2004 définissant l’épreuve d’histoire-géographie au Baccalauréat. Les manuels imprimés pour les élèves (rentrée de septembre 2004), ainsi

quelques années plus tard, la loi du 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Au début du XXème siècle, la loi du 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Ensuite, dans un domaine différent, une loi du 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. Ultérieurement, le front populaire (1936) et la libération (1945) vont constituer deux points forts de cette phase d’édification du droit du travail. En 1936, plusieurs réformes législatives

Ce document a été téléchargé sur www.Droit-Afrique.com Madagascar - Code du travail Pages LIVRE I : CODE DU TRAVAIL I.1. LOI n° 94-029 du 25 août 1995 portant Code du Travail. DECRET n° 95-175 du 23 novembre 1995 portant application des dispositions de la loi n° 94-029 du 25 août 1995 du Code du travail. 24 I.2. 121 LIVRE II : TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES NON CODIFIES TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : EMPLOI LONGUE DUREE II.1. DECRET n° 64-213 du 27 mai 1964 réglementant

prononce pas sur le juste. 2. Le Positiviste factualiste On ne parle plus de lois, mais de faits. (faits en société, évènements sociaux). On distingue 2 mouvements : A. Le positivisme sociologique Le Droit positif c’est le reflet de l’état des mœurs d’une société donnée. Le rôle du législateur est d’exprimer le plus fidèlement possible ce milieu social. Le droit est un produit au service de la société. Ex : le PACS : 2 personnes qui vivent ensemble, peuvent organiser leur vie de couple