Commentaire D Arret Cjce 13 Septembre 2005 Commission Contre Conseil

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

contours sont précisément définis. On pourrait la définir comme un système organisant un ensemble de garantir pour protéger des catégories plus ou moins large de personnes contre certaines éventualités. Pour l’étude du droit de la sécurité sociale c’est l’étude des mécanismes juridiques tournés vers la protection contre les risques contre des éventualités des hommes. La question de ces « hommes » renvoient au fait de savoir si ces hommes sont envisagé par ces systèmes en tant que travailleurs ou plus

non-annotés), droit au plan du cours. Examen : petit casus ou petit sujet théorique. Séance d’un comité des droits économiques et culturels de l’ONU, session qui dure 3 semaines, 20 novembre, visite à Genève, Palais Wilson, Bulgarie examinée. Séance du Conseil des droits de l’Homme, organe de l’ONU, examen périodique des Etats. Il s’agira de la Suisse, en demande pour l’instant, pas sûr que ce soit possible. Concours Cassin : une équipe par université, une choisie pour plaider à la Cour de Strasbourg.

travail présidé par Fr. Dekeuwer - Defossez, Septembre 1999, p.3 à 14. Document 3 : Introduction - Rapport sur le droit de la famille publié par l’Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction de Fr.Terré, Juin 2001, p.1et 2. Document 4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille

morales privées et celles publiques (exemple : personne morale privée qui poursuit un but d’intérêt général, du coup l’Etat, au lieu d’en créer une nouvelle, va utiliser cette structure et lui conférer des prérogatives de puissances publiques. Par contre elle ne sera pas une personne morale publique mais traitée comme telle= caisse de sécurité sociale ; à l’opposé on peut avoir une personne morale publique qui va poursuivre une activé industrielle et commerciale ; exemple : EDF, RATP, SNCF,…). Du

ainsi aux contrats de travail, à la situation du salarié dans l'entreprise, aux relations collectives du travail. En ce sens, il règlemente l'activité des syndicats. Le droit de la Sécurité sociale a pour objectif de garantir les travailleurs contre certains risques sociaux ( chômage, maladie, accident du travail ...). On rattache le droit social au droit privé au motif qu'à l'origine, le contrat de travail était régi par le Code civil et que le droit social protège les salariés. Dorénavement

des agents, praticiens et formateurs, impliqués dans une politique publique au carrefour de multiples enjeux. En effet, l’inspection du travail est un acteur majeur des relations sociales. Un acteur qui suivant les cas, donne des informations, des conseils, prend des décisions, constate des infractions. L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, période souvent délicate. Elle a à rappeler à chacun ses attributions

________________________________________42 1. a) b) c) d) 2 c) C. 1. 2. 3. 4. 5. D. Les travaux : des besoins fréquents de réhabilitation et de modernisation ______________46 Les acteurs _______________________________________________________________ 47 Assistants/Conseils _____________________________________________________________________47 Architectes/Bureaux d’études techniques ________________________________________________48 Constructeurs __________________________________________________________________________49

être autonome. 2. Le droit et la Religion En France, le droit français est laïc. Le droit ne favorise aucune religion. Il est neutre. Art. 9 du Code Civil : « Chacun au droit au respect de sa vie privée ». La 3ème chambre civile a rendu un arrêt en décembre 2002 concernant un litige : Des personnes, de confession juive, propriétaire d’un appartement dans paris, qui demandent, pour se protéger de certaines personnes indésirables, un système de protection à l’entrée. Or, le jour du shabbat,

l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Le président de la république est le gardien de la Constitution, c’est-à-dire qu’il veille au respect de la constitution, il partage cette tache avec les pouvoirs publiques les juges et le conseil constitutionnel. Il en est l’arbitre. Dès 1962 le président de la république est conçu comme étant le président de tous les français. Il est au dessus de tous les partis Po. Il est le garant = il est tourné vers l’extérieur de la fonction présidentielle=