Commentaire D Arret Code De Travail

et à la rédaction. • Forme: cas pratique, dissertation, commentaire d'arrêt, acte juridique ou recours. • Longueur: dix pages maximum. • Evaluation: le travail est sanctionné par une note qui prend en compte tant la forme que le contenu. • Tentatives: l'exercice de rédaction juridique peut être présenté au maximum deux fois, la nouvelle note remplaçant la précédente. • Modalités: le déroulement de l'exercice et le délai dans lequel le travail personnel doit être remis sont fixés par les professeurs

envoyés ou reçus sur un poste de travail mis a disposition par l'employeur est a caractère professionnel (par principe), mais si toutefois le message est identifié comme étant personnel c'est a dire que si le contenu du message s'agit d'un message privé ou personnel, l'employeur ne doit pas en prendre connaissance Il n'est pas totalement interdit aux employé de ce servir de leur messagerie privé car : le salarié a droit à une vie privée sur les lieux du travail.. Il peut en conséquence communiquer

 Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre commerciale Arrêt rendu le 29 janvier 2008 LES FAITS Une société Asterop est constituée par trois anciens salariés d’une société Geoconcept. Quatre autres anciens salariés de la société Geocenpt sont embauchés par la société Asterop dès sa creation. Deux autres les suivront. Les sociétés Asterop et Geoconcept ont toutes les deux une activité se rapportant au développement et à la commercialisation de logiciels de

ou que vous consultez sur votre écran a pour objectif de vous faire découvrir, par la pratique, la programmation en langage C. Il a été testé par de nombreux étudiants qui n’avaient aucune connaissance préalable de ce langage. En 20 à 30 heures de travail, ils sont tous parvenus au terme de leur apprentissage. Si vous ne connaissez encore rien à la programmation et que vous désirez apprendre, vous serez donc probablement très intéressé(e) par le contenu de cet ouvrage : il est très facile d’accès et

11/20EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRÊT DU DOCUMENT 7 : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du lundi 19 février 1968 N° de pourvoi: 64-14315 Deux contrats, dont la dénomination diffère, comme c’est le cas avec le contrat d’entreprise et le contrat de mandat, peuvent parfois être si identique sur certains point qu’il en est

projette de s’installer. Il a alors rompu avec sa concubine et ne souhaite plus qu’elle travaille avec lui. Plusieurs problèmes de droit se posent alors en l’espèce : La concubine peut-elle espérer bénéficier d’une prestation compensatoire ? (I) peut-elle reprocher la rupture à son concubin ? (II), et est-il possible d’invoquer la société de fait pour que la concubine puisse bénéficier d’une rémunération pour le travail qu’elle a accompli dans l’entreprise de son concubin ? (III) I. Concernant la prestation

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Commentaire d’arrêt : Cass. ass. Plén., 27 nov. 1998, n°97-40423, Mme Lemarie Dans un arrêt de cassation rendu le 27 novembre 1998, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a affirmé que l’absence de motif dans la lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit

environnement de travail reconstitué reproduisant des situations proches de la réalité. Ainsi on est amené à se poser des questions et à solliciter l'enseignant. La pédagogie active favorise le développement de trois types de compétences : * Des compétences intellectuelles : faire preuve de pensée critique, * Des compétences méthodologiques: tirer profit de l'information, établir un plan, mise en forme du contenu, * Des compétences personnelles et sociales: travailler en groupe, communiquer

inférieures ont cependant un rôle à jouer d’interprétation jurisprudentielle et de proposition d’interprétation jurisprudentielle qui sera confirmé ou non par les juges suprêmes. Ex : Avec le contentieux du harcèlement moral, il n’y aura que quelques arrêts qui feront jurisprudence dans le sens où il n’y a en a que quelques uns qui vont préciser un aspect sur le harcèlement moral. I) Notion de justice et jurisprudence Le rapport entre la notion de justice et la notion de jurisprudence a évolué

TD séance 3 civilSéance 3 : la personnalité juridique 1) Rédiger l’introduction du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X, accouche d’un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée. Les époux n’ont effectué aucune déclaration à l’état civil et ils souhaitent qu’un acte d’enfant sans vie soit établi. Le 13 mai 2003 les époux X ont saisi par