Commentaire D Arret Cour De Cassation 7 Novembre 1968

L'essentiel Faut-il faire droit à la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence ? L'assemblée plénière de la Cour de cassation a apporté une réponse positive à cette interrogation en 2006. Depuis lors, les différentes chambres de la Cour de cassation n'ont pas suivi avec la même audace l'invitation formulée. Par deux arrêts du 11 juin 2009, promis à une large diffusion, la première chambre civile retient à son tour une solution stricte, en n'admettant la modulation du revirement

l’éducation national (FAIM). Le 30 mars 1966, le ministre du travail va prendre un arrêté ministériel pour décider que les 5 confédérations sont représentatives de plein droit. Ils ont un attribut juridique égal. A ce titre ces 5 confédérations seront les seules dans les organismes paritaires (assurance chômage..), dans les organisations internationales du travail, organisation patronale et syndicale. En 1968, on créer les délégués syndicaux à l’intérieur de l’entreprise, il obtient la pénétration

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.

pratique) Sans droit nationalité française Sujet des cours (en novembre) Les livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !) Introduction général : l’objet

rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du

droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire

ancienne Chargée d’enseignement à l’Université Paris II Panthéon-Assas Mustapha Mekki Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XIII Robert Wintgen Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris X, Avocat à la Cour Préparation au CRFPA Session 2008 Fascicule strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 2 Code barre d’identification Dans la même collection (Préparation au

plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d’Etat Cour européenne

Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal

poursuites pénales déclenchées par le procureur, en se portant partie civile, toute personne peut le faire, on va enclencher le volet responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile va être jugé par le juge pénal. D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure