Commentaire D Arret Cour De Cassation Chambre Mixte 17 Octobre 1975

« affaire Angel » + autre affaire de 1984, « affaire Ozturk » la Cour rappel que : les règles du procès équitables (a.6 de la CEDH) doivent s’appliquer mais pas seulement aux sanctions pénales qui peuvent être prononcées mais aussi aux sanctions disciplinaires ou ad qui peuvent être prononcées. > Le procès équitable doit s’appliquer à TOUTES les infractions. >> Le champ de la matière pénale est un champ flou dont la jp de la Cour de Strasbourg définit en pointillé les contours. VS Le Droit

parfaite, celle-ci n’a de sens que s’il y a une adhésion populaire et une reconnaissance des gens dans le gouvernement et le système politique. Il faut une citoyenneté active . Ex :Elections européenne de juin 2004 en Slovaquie : Taux de participation de 17%! 3° : Un système d’autodéfense De la démocratie elle-même peut naître le totalitarisme ci celle-ci ne se protège pas : il faut empêcher que la fin de la démocratie vienne du système démocratique lui-même (ex. Hitler 1932, Mussolini 1924) 1

Presentation of the seventh issue on The decision, by Norbert FOULQUIER............ p. 11 ARTICLES Research on the plural authored unilateral legal acts, by Éléonore GIGON et Lucie SPONCHIADO .......................................................... p. 17 The “ time effect ” of the administrative decision in Cameroun positive law, by Robert MBALLA OWONA.................................................................................. p. 45 The judicial function and the modulation in the time of Judging

droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 : Ex ; article 16 : protections sociale juridique et économique de la famille article 17 : protection de la mère et de l’enfant Ces 2 textes ont un autre élément en commun ils estiment que la famille doit être considérée comme une entité juridique c’est-à-dire → un sujet de droit. La CEDH reconnait à la famille des garanties mais

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

clarté de son raisonnement la rigueur de sa démonstration, ou par la force de conviction de ses propos. La nécessité d’un esprit critique d’un pouvoir de remise en cause. F- La distinction fondamentale entre Droit objectif et droits subjectifs COUR 2 : 22/09/2014 Le droit objectif = la matière les droits subjectif = les droits pris isolement le droit objectif : C’est le droit entendu dans ça globalité, c’est un ensemble de règles de conduites qui dans une société régissent les rapports entre

justiciable ordinaire. Ce système est à distinguer du système français lequel connaît une dualité de droit et de juridictions. Il faut tout de même faire remarquer que l'évolution est allée que ce soit en France ou en Angleterre dans le sens d'un système mixte, d’un dualisme tempéré. Par ailleurs, le droit administratif n'est pas exclusivement de droit de l'administration, il ne s'applique pas uniquement qu'à l'administration. Enfin le droit administratif n'est pas tout le droit de l'administration.

des Douanes et Impôts Indirects Agence des Marchés Publics / Ministère des Finances Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention

remédier à la situation et remet un rapport annuel au ministre. II. Les directions et services du ministère  A. l’inspection générale des finances Inspection ancienne qui date de 1831 et plus particulièrement réorganiser par décret du 4 octobre 2006 qui définit ses missions « l’IGF exerce une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude, de conseil, et d’évaluation en matière administrative, économique et financière, elle peut recevoir des mission ». L’IGF contrôle tous les individus qui

le Bâtonnier Bertrand Debosque Interview de Monsieur Jamel BENIA, directeur de ADICE par Me Marie-Anne Bade et Me Valéry Gollain Les nouvelles libertés en droit international privé européen par Me Didier Lebon L'actualité de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme par Me Olivier Cardon La suppression du juge d'instruction : l'exemple Italien par Me Catarina Nicollai 28 Une Profession : des métiers L'E.I.R.L - L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée par Me Vincent