Commentaire D Arret Cour De Cassation Chambre Mixte 17 Octobre 1975

qu'elle l'est bien au regard des biens meubles. 16. Partant, on comprend que l'on se soit toujours accordé à admettre que les immeubles sont insusceptibles, aussi bien de vol, d'escroquerie que d'abus de confiance. C'est au demeurant ce que confirme un arrêt rendu à propos de l'abus de confiance, qui est particulièrement déterminant, ce délit pouvant, d'après le texte d'incrimination (art. 311-4), avoir pour objet un bien quelconque. En effet, il y a été admis que le fait d'occuper un appartement prêté

cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le juge et par le syndic, phénomène observable dans tous les Etats parties au Traité de l'OHADA. - Dans la sixième partie, des cas pratiques, des commentaires et des exercices de réflexion

une loi de pleins pouvoirs pour 6 mois, cette dernière devra être mise en congé pendant ce laps de temps puis l’élaboration d’un nouvelle Constitution doit avoir lieu ; elles seront acceptées. Section 2 : L’élaboration de la constitution du 4 OCTOBRE 1958. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui a pour objet de réviser la Constitution de 1946, a un double objectif : modifier l’article 90 de la Constitution de 1946, pour la procédure de révision en changeant le titulaire du pouvoir constituant

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 1978 avait décidé que « par son importance, l’indemnité ne constituait pas simplement la compensation de l’immobilisation de fond » mais traduisait « l’engagement de l’acheteur de prendre possession à la date convenue ». Il résultait ainsi que la PUV restait bien unilatérale s’il y avait un montant faible ; en revanche, s’il y avait un montant élevé, la PUV devenait synallagmatique. La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation

Finances publiques Examen : dissertation sur 2h, choix entre 2 sujets. Question de cour. Importance des finances publique en raison de leurs fonctions: les FP permettent de remplir une double fonction : c'est par son intermédiaire que sont financés et que fonctionne les SP régaliens apparus plu récemment, une deuxième fonction : les FP servent à assurer une fonction interventionniste dans le domaine économique et social. Cette fonction dépend selon les opinions politique des individus

sur X pour fermer cours de Licence Droit 1ère et 2ème année Les cours de la licence Droit et les documents utilesHome About Recherche personnalisée mars 2010 L Ma Me J V S D « jan 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Catégories Brèves du blog Droit Administratif Droit Administratif L2S2 Droit Commercial Droit Constitutionnel Droit Constitutionnel : institutions politiques de la F Droit des Obligations

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements