Commentaire D Arret De Droit Communautaire

Commentaire d’arrêt Par un arrêt du 20 novembre 2001, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la prescription de la demande de nullité s’une société. M. Paul Fachena (gérant) a constitué une société civile immobilière le 11 mars 1968 avec Mme Coltelloni et M. Bernaroyat. Chacun des droits associés sont porteurs de 300 parts de la société au capital de 90 000F. La SCI a acquis un appartement qui a été successivement occupé par Mme Coltelloni (associée)

Introduction au droit civil (chercher fiches de TD sur le site de la fac = devoir pour la séance) Livres recommandés : sur la bibliographie des fiches de TD. – Traités : L'introduction au droit de Roland et Boyer chez Littek Stark – Le Terré, introduction générale au droit chez Dalloz – + code civil, vocabulaire juridique par Cornu aux éditions Puf Introduction Qu'est-ce que le droit ? Définition approximative de Littré : Le droit correspond à l'ensemble des règles qui régissent la conduite

Contentieux Administratif Commentaire de l’arrêt Dame Lamotte, Ass du 17 janvier 1950. Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. Aussi par un arrêt d’assemblée plénière Dame Lamotte

contemporaine I. Rappel du programme QUESTION OBLIGATOIRE (A) et sujets d’étude (B) A. La Ve République : un régime politique inscrit dans la durée (7-8 heures) NOTIONS Citoyen Constitution Culture politique Défense Droite/gauche Histoire/mémoire COMMENTAIRES On inscrit la Ve République dans la tradition républicaine, tout en mettant l’accent sur sa spécificité. La Ve République réaffirme le principe de la souveraineté nationale et instaure la primauté de l’exécutif. Après avoir

Les 6 van 19/03/2009 Faire du droit La science du droit est une science interprétative, la science du droit est une science particulière. Il y'a une différence entre 'faire du droit' et 'faire de la science du droit'. Comment comprendre ce qu'est le droit? Qu'est-ce que c'est que le droit? A partir de quel moment une problématique devient-elle juridique? Introduction:l'ancienneté du droit L'un des characteristique du droit est que le droit est quelque chose d très vieux. La science

Introduction au Droit I – Introduction : Le droit représente l’ensemble des règles qui dirigent la vie des hommes en société. Le droit est aussi un phénomène social et un phénomène relatif : =) Le droit est un phénomène social car on s’aperçoit que « là où il y a de la société il y a du droit ». Le droit peut s’exprimer sous forme de tabou (société primitive), sous forme d’une dictature (imposé par un seul homme), sous forme d’une démocratie (expression de la volonté du peuple). Le droit existe toujours

CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette hostilité, née

 Commentaire d'arrêt 1er chambre civile 9 juillet 2014. Le 7 mai 2004 un arrêt de la cour d'appel de Paris, est venu considérer que « la valeur patrimoniale des stocks options entre en communauté dès lors que lesdites options avaient été attribuées au mari avant son assignation en divorce, et à condition que l'option en ait été effectivement levée par ce dernier. Une discussion demeure toutefois en doctrine sur la portée de cette jurisprudence qui selon, certains ne viserait

Etudes et commentaires Chronique Société La société européenne : un nouvel instrument au service des groupes de sociétés par Michel Menjucq Professeur à l’Université Paris I, Cabinet Lexia, société d’avocats © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit Fabrice Fages et Lionel Vuidard Avocats (Latham & Watkins), chargés d’enseignement aux Universités Paris I et Paris VIII L’essentiel L’entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2006 relatif à l’implication des salariés dans

Droit de Union Européenne Présentation de l’ordre juridique de UE : 2 aspects : - actes de UE => l’ordre normatif de UE / contentieux de UE - introduction du droit matériel de UE => fond du droit, on parle de droit substantiel : contenu des règles applicables aux activités régies par le droit de UE (fondé sur 2 principes essentiels : libre circulation + libre concurrence). Le droit matériel trouve ses sources formelles dans l’ordre normatif de UE => donc dans les traités constitutifs