Commentaire D Arret Du 16 Juin 2009

Commentaire Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé

Commentaire groupé des arrêts du 8 avril 2010 rendus par la 2ième chambre civile de la Cour de cassation « Le dommage c'est l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne. » Dans un premier arrêt du 8 avril 2010 rendu par la Cour de cassation, M. X, salarié de la société de travail temporaire Vedior Bis a été mis à disposition de la société East Balt et a été victime d'un grave accident puisque sont bras droit a été happé par une machine. Un jugement irrévocable, rendu

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages Une commune avait pris en charge, pendant 10 ans, l'organisation d'un festival de musique. Le conseil municipal a, ensuite, approuvé la passation d'une convention d'une durée de trois ans avec une société pour lui confier la poursuite de l'organisation de ce festival en lui accordant une subvention annuelle. Le Tribunal Administratif de Toulon a, par jugement du 16 avril 2009, annulé cette délibération au motif

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 juillet 2009 "Département de l'Aisne/Ministre de la Santé et des Sports. Les personnes publiques ont tendances à intervenir sur le marché économique. On retrouve cela dès le début du XXème siècle avec le "socialisme municipal" où en temps de crise les municipalités ont crées des services publics de ravitaillement pour satisfaire certains besoins des populations les plus démunies. Ces interventions ont nécessitées un encadrement juridique qui se retrouve

07/08/2001 ne précise pas les conditions du mariage quant à sa forme ou à sa validité, il faut alors revenir aux règles du Droit 9 ‫خماخم (رضا ) : " أخذ و زرع االعضاء و االنجاب المساعد طبيا في القانون التونسي " ,مقال مذكور‬ KAANICHE (F.) : Commentaires de la loi N° 2001-93 du 7 Aout 2001 relative à la médecine de la reproduction, Mémoire pour l’obtention d’un Master en Droit des affaires, Faculté des Sciences juridiques politiques et sociales de Tunis, 2003-2004. 10 6 commun, c’est-à-dire

lancement Sage Paie & RH V19 Communiqué de lancement Sage Paie & RH V19 – Juin 2010 1 Sommaire I. II. Introduction Nouvelles fonctionnalités V.19 1. 2. 3. 4. 5. Axe Métier Paie Axe Ressources Humaines Axe Productivité Axe Paramétrage Axe légal III. IV. V. Nouvelles offres : Sage Paie Express et Sage Paie BTP Pilotage Pré-requis techniques Communiqué de lancement Sage Paie & RH V19 – Juin 2010 2 I. Introduction Au travers de ce communiqué de lancement, découvrez

placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

Par une célèbre formule, le professeur Maurice Cozian ne tarissait pas d’éloge sur le régime fiscal des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu en le qualifiant de « sac d’embrouille ». Par une décision du 16 février 2000, le conseil d’état vient clarifier la houleuse question relative au régime d’imposition des plus values professionnelles résultant de la cession de parts de société de personnes. En l’espèce, la société anonyme Quéméner avait acquis en 1978 une participation

Commentaire de la décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence] Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940

15 3. Le SAC (Standards Advisory Council) 15 3.1. Rôle et responsabilités 15 3.2. Composition (modifiée le 17/10/2005) 15 4. L'IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) 16 4.1. Rôle et responsabilités 16 4.2. Composition 16 4.3. Choix des thèmes de travail 16 4.4. Votes 17 5. Les autres organismes internationaux. 17 5.1. L‘EFRAG (Européen financial reporting advisory group) 17 5.2. LE FASB (Financial accounting standard bord) conseil de normes de comptabilité