Commentaire D Arret Du Conseil D Etat Du 24 Juillet 2009

CC est un des membres les plus importants du Conseil et il a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il est censé être l'autorité de l'administration du Conseil. Devedjian critique ici Jean Louis Debré. Pour pallier à cette politisation et instituer plus d'objectivité dans la nomination, en 2008, le constituant a modifié la procédure de nomination sur le fondement de l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises

protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles principaux: Le Conseil de l'Europe qui était seul au départ et l'UE qui ne l'est devenu que progressivement et tardivement (nous allons étudier pourquoi). Il ne faut pas les confondre, de même qu'il ne faut pas confondre les deux cours issues de ces deux systèmes: la Cour

NOTICE DESCRIPTIVE À CONSERVER Le Cned est un établissement public sous tutelle du Ministère de l’éducation nationale Inscription au Cned à compter du 1er juillet 2009 DAEU Se préparer au diplôme d’accès aux études universitaires DAEU A – DAEU B Site Internet du DAEU : www.cned.fr/daeu O Tout candidat qui souhaite passer l’examen à la session 2010 doit préalablement s’inscrire dans l’une des universités ayant passé une convention avec le Cned. (voir liste des universités

Avant-projet détaillé de la charte / Document de travail à l’issue du conseil d’administration du 9 juillet 2010 PROJET DE CHARTE DU PARC NATIONAL DES ÉCRINS AVANT-PROJET DETAILLE Document de travail pour la consultation à l’issue du conseil d’administration du 9 juillet 2010 Page 1 PROJET DE CHARTE DU PARC NATIONAL DES ÉCRINS Avant-projet détaillé de la charte / Document de travail à l’issue du conseil d’administration du 9 juillet 2010 SOMMAIRE Introduction Préambule Les principes fondamentaux

La Loi HPST à L’hôpitaL les clés pour comprendre éditoriaL a loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009 porte une réforme majeure, une réforme historique. Elle modifie en profondeur l’ensemble de notre système de santé, car elle touche à la modernisation des établissements de santé, à l’accès de tous à des soins de qualité, à la prévention et à la santé publique, comme à l’organisation territoriale du système de santé. 4 titres, 133 articles, 310 textes d’application

pays, la vie politique repose sur le présupposé du commandement et de l'obéissance ; elle est donc placée sous le signe de la contrainte. La contrainte est la manifestation spécifique de la force publique sans laquelle il n'y aurait ni ordre ni Etat. Elle est quelquefois matérielle, c'est-à-dire physique (action policière, procédure pénale) ; mais elle prend souvent une forme psychologique : c'est la propagande. Il ne faut pas voir d'opposition entre ces deux moyens du pouvoir politique que sont

non-discrimination, mais ne sera pas traité ici Les libertés économiques Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on va en voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE, CC, Conseil constitutionnel et CJUE) : liberté commerce et de l’industrie liberté d’entreprendre libre concurrence Il s’agit de comprendre comment coexistent et s’articulent ces trois libertés. On peut classer d’un côté la liberté commerce et industrie

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

édition 2009/2010 Fiche pratique sur les stages, rapports et soutenances orales. valable pour l’année en cours, sous réserve de modifications pédagogiques ultérieures Niveau I ESA3 : Stage de découverte 4 semaines minimum - 4 janv. - 12 fév. Objectifs : Permettre à l’étudiant une toute première approche et découverte de l’entreprise, de son organisation, de la hiérarchie… Réaliser des tâches simples. Apprendre à respecter les règles de vie en entreprise : horaires, délais, consignes…

une politique et prendre des décisions. Toutes les autres autorités non élues seraient donc des IA, qui seraient des institutions subordonnées. Ce critère de l'élection est celui étant le plus souvent retenu par la doctrine. Mais des objections (Conseil constitutionnel...). Ce critère n'est pas nécessairement opérant, contrairement à ce que fait valoir une partie importante de la doctrine. Certaines institutions sont à la fois politiques et administratives : une part de leur activité relève de l'administratif