Commentaire D Arret Erreur Sur La Substance

force juridique, les législateurs ont créé, en 1804, la théorie des vices du consentement. Celle-ci prétend empêcher que l’individu ne voie son consentement donné par erreur, surpris par le dol ou extorqué par la violence, assurant ainsi l’intégrité nécessaire à l’accord des volontés pour qu’il soit générateur d’obligations. Par un arrêt en date du 14 décembre 2004, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l’intégrité du consentement et les vices du consentement

Commentaire de l’arrêt Poussin.  L’arrêt «Poussin », de la Cour d’Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l’erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d’objets d’Art. Dans les faits, les époux St Arroman, se trouvant en difficulté financière, décident de vendre un de leur tableau de famille transmis de générations en générations. Le tableau est alors mis en vente

COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, « Baldus » « Qui dit contractuel dit juste » nous apprend le philosophe Alfred Fouillée : l’expression des volontés est censée assurer la justice contractuelle. Mais cette idée repose sur le fait que le consentement des contractants ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur

Université Paris 8 Guillaume BAILLEUL METHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES ECRITS - Préparation d’un thème de TD Documentation de base à utiliser Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt Le commentaire de texte législatif Le cas pratique La dissertation 1 LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES 1. Définition du thème de TD Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème. Vous

Commentaire d’arrêt Chambre criminelle, 12 mars 2008 Faits Le prévenu a été arrêté par les forces de l’ordre et soumis à un dépistage de stupéfiants. Ce dépistage témoigne d’une consommation de cannabis de nombreuses heures avant le prélèvement. Procédure Le tribunal correctionnel, saisi de conduite après usage de stupéfiants, a requalifié la prévention en simple usage de stupéfiants, décision infirmée par la cour d'appel qui déclarait le prévenu coupable du délit prévu par l'article L

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2003 « L'affaire du sang contaminé » est un volet judiciaire qui trouve ici sa conclusion, après plus de quinze ans, par un non-lieu accordé aux trente personnes poursuivies. La Cour de cassation a mis fin à toute poursuite judiciaire lors d'un arrêt du 18 juin 2003. En l'espèce, il est découvert en 1983 que le virus du sida peut être transmis par voie sanguine, notamment lors des transfusions de sang. Malgré deux directives de 1983

Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civil de la cour de cassation du 20 octobre 2010 C'est dans un arrêt du 20 octobre 2010 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient admettre qu'un professionnel qui a commis une erreur de droit inexcusable en émettant qu’une offre de contracter puisse obtenir l'annulation du contrat. Arrêt qui mérite notre attention. En l'espèce, deux sociétés ont acquis un immeuble

Commentaire de l’arrêt de la cour de Cassation du 13 février 1983, affaire Poussin. Cet arrêt a été rendu par la cour de Cassation le 13 février 1983, concernant l’affaire Poussin qui constitue un revirement de jurisprudence sur plusieurs points en matière d’erreur et qui pose plusieurs nouveaux principes de droit. Les époux C ont chargé un commissaire priseur de la vente d'un tableau, ce tableau est vendu comme étant attribué par un expert à l'école des Carrache. Après la vente aux enchères

utilisée car il n'y a pas encore eu de formation de contrat. Pour que l'article 1382 puisse être utilisé, il faut qu'il y ait une faute, un préjudice et un lien de causalité. L'arrêt nous donne l'exemple d'une rupture abusive des pourparlers. Cet arrêt rappelle celui de l'affaire MANOUKIAN. L'arrêt apporte tout de fois une précision, en effet il nous dit que la caducité de la promesse n'empêche pas que soit commise une faute dans la rupture des pourparlers. Nous sommes donc à la phase des pourparlers

Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de rejet en date du 5 février 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est amenée à s’interroger sur la notion de dol par réticence. En l’espèce, un groupe d’individu a conclu un contrat de vente dans le but d’acquérir une jument. Après réception de l’objet du contrat, il s’avère que la jument est en gestation. Le groupe d’individu assigne donc le vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 10 décembre 1999