Commentaire D Arret Erreur Sur La Substance

La Fiche :Mme X..., par l'intermédiaire de son notaire M. Y..., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D...,

Commentaire d’arrêt C.cass Civ, 3ème, 24 avril 2003 Le droit des obligations repose sur les conditions de formation des conventions, et notamment des contrats, mais également sur les causes de sa nullité, qu’elle soit relative ou absolue. Le sujet des vices du consentement s’avère être très révélateur quant à l’importance donnée à la volonté dans le contrat et à la liberté de s’engager. L’erreur constitue le vice de consentement le plus répandu, tant en raison des relations consommateurs-professionnels

 Commentaire d’arrêt Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel de Luxembourg. En l’espèce, le 2 juin 1999, A. a adressé une lettre à la Dexia, dans laquelle il demandait à la banque d’accorder un crédit supplémentaire à D., qu’il connaissait depuis longtemps et à qui il faisait confiance. D. a obtenu ce crédit, car A. a accepté de se porter caution de D. A cause de la mauvaise situation financière de D, la banque a pourtant demandé à A. de

Bonnet Adrien Groupe 1 L2 Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 2003. Le droit français des contrats est basé sur les différentes conditions de formation des contrats ainsi que sur les éventuelles causes de nullité. Le présent arrêt de la Cour de cassation de la 3e Chambre civile du 24 avril 2003 confirme ces principes essentiels et les clarifie. Trois consorts ont acquis de la part de deux sociétés des emplacements de stationnement normalement destinés

Commentaire : Civ. 1ère 8 décembre 2009 Selon le célèbre adage "errare humanum est", l'erreur est humaine et donc excusable. Mais sous prétexte qu'elle soit humaine, est-elle toujours excusable ? Ne peut-on jamais demander réparation en cas d'erreur ? C'est les questions auxquelles la Cour de cassation, dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 8 décembre 2009, a tenté de répondre. En l'espèce, un individu a acheter, dans le cadre d'un vente aux enchères, une coupe en cristal sur catalogue

« optimiste » ; la rentabilité d’une exploitation commerciale étant, par nature, assez « aléatoire », comme en témoignent les éléments relevés dans l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011, objet du présent commentaire. Le franchisé, découvre ensuite la rentabilité insuffisante de son exploitation et la mise liquidation judiciaire de son exploitation est prononcée. Le mandataire-liquidateur demande l’annulation du contrat de franchisage et l’octroi de dommages

Commentaire d’arrêt, Cass.3ème civ., 15 nov. 2000. En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de

 Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 2009. Cet arrêt traite des vices du consentement et plus particulièrement de l’erreur. En effet il s’agit d’un adjuticaire qui lors d’une vente aux enchères, organisée par une société, a refusé de prendre livraison et de payer le prix d’un objet qui selon lui était en mauvais état. La société a assigné l’adjudicaire en paiement. La somme correspondant au prix de l’adjudication et des frais

Commentaire d’arrêt : Civ. 3ème du 24 avril 2003. Il s’agit d’un arrêt de rejet de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation datant du 24 avril 2003, relatif à l’erreur sur les motifs en matière contractuelle. En l’espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble édifié en l’état futur d’achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n’a

façon. Mme X va donc demander la nullité de la vente pour erreur sur l’identification du bien vendu. La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé