Commentaire D Arret Filiation

Travaux dirigés corrigé – Droit international Privé Séance 1 : les sources du DIP  Colle vers 20 novembre en condition d’examen : cas pratique ou commentaire, 2h. Note de contrôle continu : oral et écrit séance ramassée, rédiger quand la prof nous dit. Note des sources. Sur les arrêts comparé : 2 analyse séparée, et mettre en commun. Sur le cas pratique : méthodologie classique. Le DI est un droit dit relativement international, en ce sens que c’est un droit national à l’origine, puisque

nature du nom, répond une double fonction : Le nom a une fonction sociale et privée. Sociale car elle identifie la personne dans la société, et privée car c’est un élément de sa vie familiale. Le nom fait partie de la vie privée, dit la CEDH. Arrêt du 17 juin 2003 : Mustapha c/ France ; en tant que moyen d’identification personnel et de rattachement à une famille, le nom d’une personne concerne la vie privée et familiale de cette personne. Les aspects de la vie publique se concilie avec la vie

particulièrement solennelle, particulièrement grave. Par exemple : décider si le fœtus est une personne ou non. Elle peut être réunie en cas de pourvoi formé contre un arrêt de renvoi de cour de cassation. TGI => C.A => Cour de cassation. Si l’arrêt de la cour d’appel est cassé, la cour de cassation casse et annule un arrêt, généralement, cet arrêt est renvoyé devant une cour d’appel de renvoi. Un second pourvoi peut être formé, l’assemblée plénière va ensuite décider. Après le second renvoi, la cour d’appel

et conditions requises pour pouvoir contracter mariage. Ch.2/ Des formalités relatives à la célébration du mariage. Ch.3/ Des oppositions au mariage. Ch.4/ Des demandes en nullité de mariage. Ch.5/ Des obligations qui naissent du mariage(ou de la filiation). Ch.6/ Des droits et devoirs respectifs des époux. Ch.7/ De La dissolution du mariage Ch.8/ … Titre VI. Du divorce Ch.1/ Des causes de divorce Ch.2/ Du divorce pour cause déterminée Section I. Des formes du divorce pour cause déterminée Section

A l’aide d’un drone, des paparazzi prennent des photos de la jeune femme dénudée en train de se faire bronzer. Ces clichés sont publiés sur un site internet en illustration d’un article révélant l’identité de son petit ami et accompagnés de commentaires racoleurs sur sa personne.  LES ETAPES CLEFS DE LA QUALIFICATION Sources : http://www.ecodroitstmg.weebly.com  Identifier les parties : Une célèbre influenceuse spécialisée dans les tuto-cuisine passe ses vacances sur un yacht privé

Commentaire de l’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 décembre 2008. Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est un principe constitutionnel consacré par les articles 16 à 16-10 du Code civil. Il énonce que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cependant, les progrès scientifiques et notamment les avancées en matière de procréations

Sujet : Commentaire d’arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2012, pourvoi n° 11-86857. (Semestre 4 Séance 5) En principe, lorsqu’un individu commet un fait dommageable qui porte préjudice à autrui, sa responsabilité personnelle peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Cependant, il existe certains cas dans lesquels la charge de la responsabilité d’un individu peut-être reportée sur un tiers. La victime du dommage peut alors

conducteur et demander la condamnation de celui-ci ? Ce n’est pas possible car principe car la loi pénale s’applique strictement (article 111-4 du Code pénal : la loi pénale est d’interprétation stricte. Cela peut choquer moralement avec 3 arrêts rendu : • Arrêt juin 1999 : A la suite d’une confusion résultant de l’homonymie (quand on porte le même nom) entre 2 patients présents dans le même service de génécologie, un médecin avait procédé sur l’une d’entre elle venu pour un examen de grossesse

rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du

cela conduit à faire comme si l’acte annulé n’avait jamais existée. Les deux partis engagés dans le contrat devront restituer les prestations. Cependant les prestations de travail ne sont pas restituables, seules celles matérielles le sont. Ex. Arrêt de la 1ere Chambre civile de la Cour de Cassation du 12.07.89. Une femme avait acheté à un commerçant des articles en vue de devenir voyante, cependant elle ne lui avait jamais payée ces objets. A la cour son avocat plaida le contrat nul, car le métier