Commentaire D Arret Jugement 17 Février 1988

prétendent également que la Cour supérieure n’a pas compétence ratione materiae qui, en vertu de la convention collective, était réservée à l’arbitre de griefs.  La Cour supérieure a rejeté la requête et la Cour d’appel, à la majorité, a confirmé ce jugement. Les employeurs ont obtenu l’autorisation de se pourvoir devant notre Cour mais se sont désistés par la suite.  L’appelante a alors présenté une requête en continuation de pourvoi qui a été assimilée à une demande d’autorisation de pourvoi. 

privé cela signifie qu’il se manifeste un pouvoir de décision, qui vont s’imposer. B) Acte administratif et document administratif La distinction provient initialement d’un contexte particulier lié à l’élaboration d’une loi qui est la loi du 17 juillet 1978. Loi qui était relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens. Cette loi fut voté dans un contexte spécifique car les pouvoir public souhaitait remettre en cause la tradition d’un certain secret, on voulait

modifié ; 2. Le droit de préemption notamment en matière d’urbanisme, de tourisme ou le droit reconnu aux agences de régulation foncière en vue de la constitution d'un portefeuille foncier ; 3. L'occupation temporaire autorisée par arrêté du wali pour la réalisation de certains travaux d’intérêt public (opérations de recherche minière, opérations de réalisation de canalisations de transport des hydrocarbures ou de réalisation d'ouvrages de transport d'électricité et de gaz… Nous

notion de bien : on parle de bien quand le bien est appropriable. Le critère de l’appropriation des biens permet de distinguer les biens des choses qui ne sont pas toujours appropriables (air par ex). Tentatives de réformes du droit des biens. Loi du 17 juin 2008 en matière de possession, réforme de la prescription. Introduction générale : Le droit de propriété a trois attributs : Usus : droit d’user, Fructus : droit de jouir, Abusus : droit de disposer de son bien. Le droit à l’image des

justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée. Décision du CCel : 22 juillet 1980

les Romains, aidés par les autochtones numides (intéressés par le butin et par les promesses territoriales des romains) détruisirent le commerce florissant des carthaginois et brûlèrent la ville de Carthage en l’an 146 Av JC (Carthage brûla pendant 17 jours). La Tunisie devint alors province romaine. Mais un siècle plus tard, Rome procédera à la reconstruction de Carthage. La Tunisie, qualifiée alors « de grenier de Rome » se spécialisa dans le commerce des céréales, de l’huile d’olive et du vin

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle

(organisations institutionnelles de l'État): on peut étendre le droit constitutionnel aux libertés fondamentales (beaucoup de valeurs constitutionnelles). •Le droit administratif ( relations entre personnes privées et publiques) : Cas d'arrêt BLANCO du 8 février 1873 au tribunal des conflits (juridiction qui décidera pour un litige s'il doit être tranché par une juridiction judiciaire ou administrative). Ex: enfant blessé lors de l'exploitation d'une usine de tabac =>juridiction judiciaire pour l'enfant

notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective. A cela s'ajoute que les étrangers pour exercer leurs droits doivent pouvoir entrer et séjourner en France

Code civil et aussi dans ce que l’on appelle la Jurisprudence. La JP c’est l’ensemble des jugements et des arrêts surtout des arrêts rendus par les deux tribunaux les plus élevés dans la hiérarchie des tribunaux : la Cour de Cassation & le Conseil d’Etat. Et on peut aussi y ajouter les arrêts rendus par la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH ; soit la Cour de Strasbourg). Ce sont des arrêts qui bouleversent les données de notre droit national, en intégrant un droit Européen des droits