Commentaire D Arret Jugement 17 Février 1988

intérêt public. 2 Par exemple, l’article 544 du CC dispose : « la propriété est le droit de posséder et de jouir des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou le règlement. » et l’article 17 de la DDHC de 1789 : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Ainsi est

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

Pitot le cœur d'une femme sous le règne du principal Pingouin. Commentaire Zola s’y vengea de frustrations scolaires. ____________________________________________________________ _____________________ “Rollon l’archer” Drame en vers Commentaire Seul le plan en subsiste. ____________________________________________________________ _____________________ “Annibal à Capoue” Tragédie en trois actes Commentaire Seul le plan en subsiste. ____________________________________________________________

affaires prend en permanence appui sur des techniques relevant du droit des obligations, plus précisément de celui contractuel. Ex- sur la responsabilité civile. -Indemnisation aux parents dont les enfants ont téléchargés des applications payantes. -Arrêt du 18 juin 2014 Mis en place d’une association suite au décès d’un camarade. La théorie générale des obligations est le corps de règles qui gouverne les sources, origines et le régime des obligations. Ce sont ces règles qui organisent la circulation

............................................... 14 B. La rédaction de courriers .................................................................... 16 C. La plaidoirie et sa préparation ............................................................. 17 D. Le traitement complet d’une affaire ..................................................... 18 Conclusion......................................................................................................... 20 SECONDE PARTIE : LA DEMISSION S’ANALYSANT

aussi son principal attrait. Besoin de compléter le cours par des ouvrages : Droit international privé LGDJ 4ème édition Ledoyer Louis d’avout droit international privé economica 6ème édition Mayer Heuzé droit international privé 2010 Les grands arrêts de la jurisprudence civile de droit international privé 5ème édition 2006 Ancel et Lequette. Jurisclasseur Répertoire dalloz Revues : revue critique de droit international privé + journal du droit international c'est à dire le Clunet Introduction

Certains actes des collectivités locales peuvent être soumise au préfet et soumise au tribunal administratif. Il y a aussi des juridictions financière : la cour des comptes, la cour de discipline budgétaire et financière. Ces deux cours rendent des arrêts qui peuvent être soumis au conseil d’état par un pourvoit en cassation. Section II : Les principes budgétaires. 4 principes classiques : * L’annualité * L’unité * L’universalité * Spécialité. Principes classiques car présents

rapport à ce que l’on attend de nous. L’exercice le plus intéressant est le commentaire d’arrêt : « un juriste qui sait faire un bon commentaire d’arrêt, est un juriste de bon niveau ». Cependant, il serait trop dur d’exiger un commentaire d’arrêt dès le premier partiel. Le cas pratique est lui surement plus professionnalisant, donc ca n’est pas fait pour tout de suite. La dissertation se rapproche elle du statut du commentaire d’arrêt : c’est surement trop compliqué, d’autant plus que ca demande du

|C) Le jugement | | | | | | | |1) Le prononcé du jugement | | | | | | | | |a) La classification des jugements | | | | | | | | |b) Les voies de recours contre les jugements

terme d’une procédure ne relève pas d’un droit défendable pour le justiciable. Ce critère exclu une discussion sur une simple mesure administrative ou de police. Ce qui permet au CE et à la CK d’exclure l’application de l’article 6 P1 , le CE dans un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5