Commentaire D Arret Perdereau 16 Janvier 1986

défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes : 9 Dommages et intérêts punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives

Il faut apprécier lʼintention, la jurisprudence a dit que pour déterminer une intention le juge peut prendre en compte les antécédents judiciaires de la personne. B. Mise en oeuvre des critères ! Affaire Prevost de la Chambre Criminelle du 3 janvier 1913 Dalloz 1914 page 41 ; Les juge sont posés les critères énoncés précédemment : La police avait été informé que des malfaiteurs devaient attaqués un encaisseur de banque. On avait trouvé en les fouillant des pinces coupantes, soporifiques montrant

criminelle, a décidé que le juge devait refuser de condamné un individu sur le fondement d’une infraction qui méconnaît le traité CEE (arrêt du 21 février 1994). Ce qui vaut pour le droit originaire vaut pour le droit dérivé. Le juge pénal doit refuser d’appliquer un texte interne qui serai contraire a un règlement ou directive même non transposé (arrêt 26 novembre 2002 commentaire 24). Le droit communautaire n’a pas de pouvoir créateur. On dit qu’il n’a pas d’effet direct positif. Mais il permet a tout

d’infraction mais que la jurisprudence a appliqué sous le terme de « concours ou cumul idéal d’infraction ». Un même fait peut réaliser 2 ou plusieurs infractions s’il réalise les éléments constitutifs de ces 2 ou plusieurs infractions. Ch. Crim, 1960, Arrêt de la Grenade : évènements (attentats) liés à la guerre d’Algérie mais sur le territoire métropolitain. Un individu jette une grenade à la terrasse d’un café pour assassiner les personnes présentes. Volonté de détruire l’établissement et de tuer les

Biblio : - Code pénal - manuel de Francis le Gunehec et Frédéric Desportes - manuel de Jean Pradel Examen : - sans TD : oral sur cours (phrase d’intro, plan, disserter). 10min/10min. - avec TD : dissertation ou cas pratique/commentaire d’arrêt. 3h. Objet du cours : analyse du Livre 1er du Code Pénal (partie 1 = titre 1 du livre 1er etc…) : droit pénal général. Livres suivants du Code Pénal : droit Pénal spécial. Code Pénal : Adopté définitivement en Juillet 92, entré