Commentaire D Arret Responsabilité Delictuelle Et Quasi Delictuelle

multiples révisions constitutionnelles depuis 1992, l’élasticité de la Constitution de 1958 semble avoir atteint ses limites. Cependant, la chimère d’une VIème République s’est évanouie. Une Constitution révisée en Juillet 2008 s’applique depuis que la quasi-totalité des lois organiques ont été votées. INTRODUCTION : LA GENÈSE DE LA CONSTITUTION. Section 1 : La transition constitutionnelle. I – Les causes de la naissance de la Vème République. A. La cause profonde, la faillite constitutionnelle

Problèmes particuliers, exercices, jurisprudence............................57 § 32 LES AUTRES SOURCES (LEGALES) D’OBLIGATIONS.................59 32.1 L’enrichissement illégitime (art. 62 à 67 CO) .................................59 32.2 La responsabilité civile (art. 41 à 61 CO ; bref survol) ...................60 32.3 Problèmes particuliers, exercices, jurisprudence............................62 § 33 L’EXECUTION ET L’INEXECUTION DES CONTRATS...................63 33.1 Généralités..........

lorsqu’il s’agit de repartir entre les juridictions administratives et judiciaires le contentieux de la responsabilité des agents de la douane. On doit mettre de côté immédiatement le cas ou ces agents se sont rendus coupables d’une faute détachable du service. Si un préposé de l’administration à la suite d’une altercation ayant pour origine un différend d’ordre privé, commet un meurtre, la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée, alors que le crime n’a été commis ni dans l’exécution du service

grande sévérité à l'égard des débiteurs, semblent les avoir connus. Les Empereurs romains avaient, en effet, l'habitude de concéder aux débiteurs malheureux et qui imploraient leur intervention, un délai de grâce pendant lequel ceux-ci pouvaient arrêter l'action de leurs créanciers par une «exceptio moratoria». Dans l'ancien droit, le Roi avait également le pouvoir d'accorder des délais aux débiteurs par des «lettres d'Etat» et des «lettres de répit» qui suspendaient toutes poursuites pendant un

DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE COURS DE M. MARCHESINI gregory.marchesini@univ-tln.fr 05-02-13 Epreuve intermédiaire : semaine du 14 avril. 6 premières séances à réviser. Epreuve d’une demi-heure. Une question. Examen final : commentaire d’arrêt libre ou cas pratique. INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral concrétise une manifestation de volonté de l’administration qui créer des effets de droit à l’égard des tiers sans le consentement de ces derniers. Ces décisions s’imposent aux tiers. Les

Le principe de la responsabilité de l’administration 1/58 Partie I ► Titre I Titre II Chapitre II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens

.........................................................................71 Le choix du lieu de l'hébergement ...............................................................................................................................72 La responsabilité en cas de panne du service ou d'intrusion .......................................................................................73 Les clauses à prévoir ........................................................................................

restitution des cadeaux : Article 1088, les donations importantes faites aux fiançailles doivent être restituées si les fiançailles sont rompues (pour les donations importantes), mais pour les cadeaux d’usage, peuvent être conservés. 30 octobre 2007, commentaire n°23 concerne le problème de la bague de fiançailles, la bague doit être restituée en cas de rupture, si le fiancé a commis une faute, la fiancée peut conserver la bague. Exception, la bague doit toujours être restituée lorsqu’elle constitue un

protection a la femme, la femme a obéissance a son mari. L13 juillet 1965 : portant réforme des régimes patrimoniaux et L4 mars 2002 sur le nom de famille a mis fin au monopole de transmission du nom de famille du père. Mvt d’égalité chez les enfants : - arrêt mazurech enfant nait hors mariage et enfants issus d’un mariage. 3. Solidarité Elle se manifeste au sein du couple et aussi entre les générations comme par ex l’obligation alimentaire qui est versé aux parents par les enfants lorsque les parents

patrimoine : chaque personne n’a qu’un patrimoine qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Ce principe d’unicité a nécessité la création des personnes morales avec des différences entre les personnes morales à responsabilité limitée et celles à responsabilité illimitée. Le droit français n’accepte pas l’idée de patrimoine d’affectation : dans ce domaine, il y a eu deux réformes successives qui vont dans le sens d’un patrimoine d’affectation. Il s’agit de la loi du 1er août 2003 dite