Commentaire D Arret Responsabilité Delictuelle Et Quasi Delictuelle

contrôle interne .2.1.2. – Le commissaire aux comptes et le contrôle interne .2.2. - Les risques de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes dans le contrôle interne au sein des PME .2.2.1 – La mise en cause de la responsabilité civile professionnelle .2.2.2 – La prévention des risques de mise en cause de responsabilité . L’essentiel des bonnes pratiques ..1 - L’organisation comptable minimale ..2 - Les bonnes pratiques dans les

...........................15 2.1.4 Commentaires ...............................................................................................................................16 2.2 Nature de la mission, obligations et responsabilité..................................................................18 2.2.1 Nature de la mission et obligations ................................................................................................18 2.2.2 Responsabilité du commissaire aux apports.........

du CMF, du pouvoir réglementaire, ce qui lui a permis de refondre le Règlement général du CMF et les divers Règlements de la COB en un seul Règlement général de l’autorité des marchés financiers, lequel doit être comme les précédents homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’AMF est également compétente pour prendre certaines décisions individuelles : en matière d’OPA par exemple, l’AMF tient du CMF le pouvoir d’apprécier la recevabilité de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa

d'agent immobilier. 6° la personne morale est inscrite dans une des colonnes du tableau de l'Institut. Si la personne morale n'est pas inscrite au tableau, les administrateurs, gérants et/ou associés actifs assument pleinement la responsabilité civile des actes posés dans le cadre de l'exercice de la profession au sein de la personne morale. La personne morale doit en outre respecter les conditions suivantes : 1° ses administrateurs, gérants ou associés actifs qui exercent

règle de droit des décisions de justice. Les décisions de justice sont des mesures individuelles. L'art 5 du c.civ interdit aux juges de prononcer par voix de dispositions générales et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises. Ce sont les arrêts de règlement qui étaient rendus par les parlements de l'ancien régime. Le juge n'a pas le pouvoir d'édicter des règles de droit. SECTION 2: Le caractère coercitif La règle de droit se reconnaît à sa sanction. On est en présence d'une règle de

interne .2.1.2. – Le commissaire aux comptes et le contrôle interne .2.2. - Les risques de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes dans le contrôle interne au sein des PME .2.2.1 – La mise en cause de la responsabilité civile professionnelle .2.2.2 – La prévention des risques de mise en cause de responsabilité . L’essentiel des bonnes pratiques ..1 - L’organisation comptable minimale ..2 - Les bonnes pratiques dans

par le créancier du fait de la non exécution, c’est ce que l’on appelle le dommage et intérêt, on parle de réparation par équivalent ainsi celui qui cause à autrui un dommage par la mauvaise exécution d’un contrat ( responsabilité contractuelle) ou par un fait (responsabilité délictuelle) doit réparer en versant des dommage et intérêt. Art 1142 du code civil. L’annulation ou nullité d’un contrat est autre mode réparation, un contrat qui n’est pas conforme au droit doit disparaitre pour l’avenir mais

société. C. La responsabilité de la société. Chapitre 2 : La vie de la société. Section I : Les acteurs de la société. Ier § : Les dirigeants. A. Désignation des dirigeants. B. Pouvoir des dirigeants i) Les conditions de la représentation de la société ii) Les limites de la représentation Limites de la représentation dans l’ordre externe Limites de la représentation dans l’ordre interne. C. Responsabilité des dirigeants. i) La responsabilité civile des dirigeants La responsabilité envers la société

matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration. CHAPITRE 1 : LA SOUMISSION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect de la légalité. L’Administration peut par ailleurs être contrainte

Partie IIUniversité Mohammed V - Agdal - Faculté des sciences juridiques, Economiques et Sociales Rabat Mémoire pour l’obtention d’un Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique