Commentaire D Arrêt 13 Janvier 2005 2ème Chambre Civile

Sénégal, le Tchad, le Togo 5 Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. 6 Conférence Interétatique des Marchés d’Assurance. 7 Organisation Mondiale du Commerce. 8 Déclaration universelle des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques etc. 4 J. DJOGBENOU, Introduction à l’étude du droit Plan du cours Introduction Première partie : Les phénomènes du droit Chapitre 1 : La règle de droit Chapitre 2 : Les branches du droit Chapitre 3 : Les fondements du droit Chapitre

comprend 63 articles. C’est le premier texte constitutionnel britannique et une bonne partie de ce document, dont l’article 12 (le roi ne pourra prélever les impôts désormais qu’avec l’autorisation du grand conseil du royaume, càd l’ancêtre de la chambre des lords), a un contenu financier. Evidemment, l’influence du roi va se trouver limité. Ce qui va permettre d'empêcher une dérive vers la monarchie absolue. Ce document est important car c’est le point de départ d’un des grands principes des FP,

dépassé le niveau de confédération. 1ère étape création des communautés européennes TCECA 52 TCEE 57 TCEEA 58 But : mis en place de l’intégration économique, organisation d’intégration (les états transfert certaines compétences à l’organisation 2ème étape naissance UE Par le traité de Maastricht en 92 entré en vigueur en novembre 93 Ce n’est pas une nvelle organisation, une étape dans un processus commencé avec TCECA ART 1 al2 TUE modifié par T de Lisbonne « nvelle étape » L’UE ne se substitue

son importance. Il y a certains termes que l'on ne peut pas traduire d'une langue à l'autre notamment avec l'anglais c'est la raison pour laquelle on parle de common law sans traduire. En France, quand on parle du droit commun on parle du droit civil , privé opposé au droit public. Les familles de Droit -Présentation La notion de famille de droit est plus ancienne que la notion de système . René David parle plus volontiers de famille de droit , elle montre qu'il peut y avoir un droit source

Comprendre le phénomène fiscal La fiscalité est marquée par des idéologies : - libéralisme - socialisme - solidarisme Ces idéologies ont influencé l’impôt d’aujourd’hui et ont toujours coexisté. 1ère représentation : Impôt vu comme une soumission 2ème représentation : impôt vu comme un moyen de solidarité => c’est de là que l’impôt tire sa légitimité. Cependant, l’individualisme a remplacé cette idée de solidarité : corporatisme pour obtenir des avantages fiscaux. L’impôt est associé au pouvoir

Partiel : Commentaire (SÉANCE 1) Titre II. Le délinquant. Il est un point essentiel pour déterminer la sanction pénale parce que seule une personne peut être déclaré pénalement responsable. La commission d’une infraction ne peut engager la responsabilité pénale d’un individu que dans la mesure où celui-ci à la capacité de comprendre les faits qui lui sont matériellement imputés. L’imputabilité conduit à s’interroger sur la capacité de l’individu de répondre de ses actes

suppression de droit, n’ont jamais été mis en application. Le droit est un outil d’organisation de la société, c’est le reflet de la société. Par exemple, jusqu’à la loi du 15 novembre 1999, il n’y avait pas de définition du concubinage dans le Code Civil. C’est le développement du concubinage dans la société, mais aussi des groupes de pressions qui ont conduit le législateur à donner cette définition. Le droit apparaît donc comme un outil n’étant pas une fin puisque celle-ci est mise en place par

penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés

à l’extérieur de ces frontières du charbon et de l’acier. Ce plan de reconstruction qui nécessite un regain, va pousser la France à se rapprocher de l’Allemagne car la Ruhr est riche en sidérurgie. Le coup de Prague de 1938, le blocus de Berlin (arrêt de toutes communications ferroviaires et routières entre l’Est et l’ouest), vont aggraver les tensions entre l’est et l’ouest, ce qui va pousser les Etats européen à pousser les rangs, et va inciter la France à accepter la fin de l’occupation de l’Allemagne

DROIT CIVIL Droit des personnes et des incapacités Introduction : Section Première : Classification et Concept de Personnes Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du Droit Civil, ils sont (nous sommes) des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des « personnes » et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de « chose ». Cependant, toutes les personnes que reconnaît le Droit Civil ne sont pas des êtres