Commentaire D Arrêt 23 Mars 2011

Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs. D. Mazeaud ; Vous présentez en quelques lignes l’apport de ces deux arrêts -« Faurecia II » Cass. com. 29 juin 2010, Bull. civ. IV, n° 115 ; JCP 2011, n° 63, obs. J. Ghestin ; Revue des contrats 2010, p. 1220, obs. Y.-M. Laithier ; p. 1253, obs. O. Deshayes. Fiche d’arrêt -Conseil constitutionnel, déc. 2010-85, QPC, Darty, 13 janv. 2011 Vous expliquez en quelques lignes comment, en vous aidant de cette décision, il est possible de caractériser une

Commentaire d’arrêt : CE 10 octobre 2012, Monsieur Michel C L'arrêt du Conseil d'état du 10 octobre 2012 s'intitulant Monsieur Michel C. a été rendu à propos de la responsabilité d'un centre hospitalier au titre d'un manquement des médecins à leur obligation d'information du patient sur les risques d'un acte médical. En l'espèce, le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, un patient, M. C a subi une intervention chirurgicale du fait de la découverte d'une tumeur

ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile

Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme Saleh)

El Bey Zaieneb Groupe du vendredi 16h30--18h COMMENTAIRE D’ARRÊT Depuis sa création avec la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel a continuellement vu son pouvoir augmenté. Longtemps la République française a connu un système de contrôle de la constitutionnalité des lois a priori. C’est-à-dire qu’une fois publiée, la loi était déclarée conforme à la Constitution, et plus aucun juge ne pouvait en prononcer l’annulation pour inconstitutionnalité. Ensuite l’idée d’un contrôle

avait posé le principe que le jugement devait toujours être prononcé publiquement à l'audience.[11] La Cour de cassation considérait que les motifs des jugements et arrêts devaient être, à peine de nullité, prononcés à l'audience publique, aussi bien le motif que le dispositif.[12] Plus récemment, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 mai 1998 a considéré que le prononcé supposait une indication orale à l'audience en présence des parties.[13] Cependant aujourd'hui le prononcé du jugement se

infécondités féminines et masculines sévères. On note que le premier enfant issu d’une fécondation In Vitro dans le monde est Louise Brown, né en Angleterre le 26 Juillet 1987. En Tunisie, la première naissance à la suite d’une (f. I.V.E.T.E) date du 21 Mars 1988. Elle a été réalisé par un médecin de libre pratique le Dr Ben Miled , donnant naissance à Elyes. 1 Comité national d’éthique médicale, « la procréation médicalement assistée », avis consultatif du 12 /12/1996. URL : http://www.comiteethique

Guerre civile libyenne Guerre civile libyenne Progression de la guerre civile libyenne de 2011      Zones tenues par les forces anti-Kadhafi le 1er mars.      Zones contestées entre mars et août      Offensive rebelle à l'ouest du littoral en août      Avancée des rebelles à partir du 1er octobre      Dernières poches loyalistes  Campagnes majeures  Batailles Informations générales modifier  La guerre civile libyenne ou révolution libyenne est un conflit armé issu d'un mouvement

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

société civile et le ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu un arrêt non conforme en droit car la CA n’a pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange est constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Par ailleurs, la CA n’a pas recherché si les faits commis