Commentaire D Arrêt 25 Mai 1977

fax. L'objet même du contrat est parfois un produit, parfois un service, par exemple pour la mise à disposition d'un accès ou l'hébergement d'un site, comme en ont jugé plusieurs arrêts allemands. Le transfert d'un bien intellectuel sous licence est très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron

maltraitance, les citoyens pouvaient se porter défenseurs de l’enfant et faire entendre leur plainte devant la justice 1 2 Voir DEKEUWER-DEFOSSEZ (F.), « Les droits de l’enfant », Que sais-je ? 6e éd. mise à jour, Paris : PUF, 2004, 127 p. Supra pp. 11-25. 3 Supra pp. 16-19. 4 ROUSSEAU (J-J.), « Émile ou de l’éducation », Paris, GF/Flammarion, 1966. 5 MEUNIER (G.), « L’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans le droit interne des Etats parties », Paris : l’Harmattan

L’essentiel n’est pas là. Les traités communautaires ont en fait mis en place un ordre juridique, c’est la le plus important. La cour de justice a très tôt voulu souligner cette caractéristique avec une présentation d’abord assez maladroite. Dans un arrêt du 5 février 1963, affaire 26-62, Van Gend & Loos recueil 1963 p. 1, la cour indique que le traité « constitue plus qu’un accord qui ne créerait que des obligations mutuelles entre les Etats contractant. La communauté constitue un nouvel ordre juridique

Polytechnique, l’Institut supérieur d'électronique de Paris (ISEP), ainsi que de nombreuses librairies spécialisées en littérature, sciences, histoire, médecine, politique, philosophie, etc. Dans les années 1960 et particulièrement lors des événements de mai 1968, ce quartier a été l'un des centres névralgiques des divers mouvements de contestation estudiantine. Une petite agglomération s'est formée peu à peu autour de l'abbaye de Saint-Germain-des-Prés, située comme son nom l'indique à l'extérieur de

|19 | Source: JMM du 26 nov.2004 p 34 B – Vers une surcapacité de la flotte conteneurisée Le carnet de porte conteneurs de grande taille est énorme. Le constat des experts de BRS[25] est que la flotte conteneurisée progresse en moyenne de 10% par an et que la progression du transport maritime est restée stable autour de 7% par an ces 15 dernières années[26]. Au 1er janvier 2005, la flotte mondiale de navires cellularisés

15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt) implique un entrainement permanent. Un bon commentaire d’arrêt ne se réussit pas à la première tentative, et il est indispensable d’en accumuler le plus possible pour être prêt le jour du partiel. C’est pour cette raison que des consignes particulières concernant la

judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne des droits

de 1858. Il n'a été introduit au Maroc qu'au 12 août 1913, modifié, par la suite, surtout concernant les aspects secondaires. Actuellement, il y a un projet de réforme, mais qui n'est pas encore traduit. Au texte de base, s'ajoutent certains arrêtés viziriels du 03 et 04 juin 1915. Récemment, le législateur a mis en place une agence appelée "Agence de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (en 2002 par la loi 38.00). Avant il ne s'agissait que d'une administration relevant

Roland et L. Boyer, Droit civil, Obligations, t.1 Responsabilité délictuelle, t.2, Contrats, t.3 Régime général, Litec, 1997. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, les obligations, 8ème éd., Dalloz, 2003. F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 11ème éd. 2000. G. Viney, Introduction à la responsabilité, 1995. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, conditions, 3ème éd. LGDJ, 2006. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, les effets, LGDJ, 2ème,

est censé décrire n'est pas « à proprement parler une hiérarchie des normes » (24) ; seule établit une véritable relation de norme à norme et constitue par conséquent une « vraie hiérarchie de normes » ce que Kelsen appelle la « hiérarchie statique » (25). D'autres auteurs ajoutent qu'un système juridique ne saurait être ni purement dynamique ni purement statique mais présente nécessairement une « dualité » (26) ou un caractère « mixte » (27) dans la mesure notamment où « toutes les décisions sont toujours