Commentaire D Arrêt 4 Février 2009

la licéité de la menace ou de l’emploi de l’arme nucléaire, la Cour précise en effet que « la protection offerte par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne cesse pas en temps de guerre, si ce n’est par l’effet de l’article 4 » de cet instrument . Disposition qui énumère les articles du Pacte auxquels aucune dérogation n’est possible « dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation », l’exemple type étant l’éclatement d’un conflit armé sur

Johanna Galmiche-Ferhati � Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt élaborée sur la base du DOCUMENT 1 (Cass. com., 16 déc. 2014), rédiger en intégralité l’introduction du commentaire de cet arrêt (3 points) et élaborer le plan détaillé du commentaire (5 points). 3. Après lecture du DOCUMENT 3 (dont il est fortement conseillé de faire une

fondamentaux de l’Union dans la jurisprudence de la CJCE ou les vertus du contrôle de légalité communautaire », AJDA, 2006, n°4, p.2285. DUBOUT (E.), TOUZE (S), « La fonction des droits fondamentaux dans les rapports entre ordres et systèmes juridiques », in E. Dubout, S.Touze (dir.), Les droits fondamentaux, charnières entre ordres et systèmes juridiques, Pedone, Paris, 2009, pp. 11-35. JACQUE (J.P.), « La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne après Lisbonne », L’Europe des

devant la Cour de cassation (: 2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-10. 852, Bull. 2006, II, n° 245 et 2e Chambre civile, 14 mai 2009, pourvoi n°09-10712, BICC n°710 du 1er novembre 2009). L'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale échappe au contrôle de la Cour de cassation (2° Chambre civile, 4 juin 2009, pourvoi n°09-11317, Legifrance). Un expert qui change de ressort est soumis à la procédure de réinscription. En ce qui concerne l'inscription

la règle supplétive : la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits 2- le problème de l’évaluation du montant des droits sociaux : le recours à l’expert a- la question du champ d’application de l’article 1843-4 Code civil b- la complète autonomie du tiers-estimateur B) Les conséquences néfastes sur la société en cas de conservation de ses droits sociaux par l’ancien associé 1- le possible prononcé de la nullité de certaines sociétés a-

Programme de Qualité Introduction Mon analyse d’un programme de qualité, c’est arrêté sur le Centre de santé et des services sociaux des Collines pour lequel j’ai travaillé pendant trois ans entre 2007 et 2010. Je croyais avoir de la difficulté à trouver un établissement de santé avec un programme qualité dans ma région, l’Outaouais, mais je me suis rapidement rendue compte qu’en consultant les sites Internet des centres hospitaliers qu’ils en avaient pratiquement tous. C’est seulement à ce moment

INTERNATIONALE Le phénomène de l’adoption internationale en France peut se résumer comme suit : Une situation de fait Plus de 4 000 enfants étrangers étaient accueillis tous les ans par des adoptants résidant en France, ce chiffre tend à diminuer depuis ces quatre dernières années, pour 2008, il s’établissait à 3 271 enfants. Sur les premiers mois de l’année 2009, du 1er janvier au 31 août 2009, 1929 mineurs étrangers ont été accueillis par des familles françaises (439 proviennent d’Haïti, 297 d’Ethiopie, 182

étrangers : notions et distinctions fondamentales….……………………………………………………………………………………………...…………………4 Chapitre 1. Les sources du droit des étrangers……………….……………………………………………4 Section 1. Les normes internationales fondamentales……………………………………………………………….4 §1. Les conventions des Nations Unies…………………………………………………………………………………..……..4 §2. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés………………..……….4 Section 2. Le droit interne………………………………………………………………………………...……………………….5 Chapitre 2. La

Mort  : Cessation de la vie dont le constat, préalablement à tout prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques, doit être fait selon des critères aujourd’hui imposés par la loi : « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistent, le constat de la mort ne peut être établi que si les 3 critères cliniques suivants sont simultanément présents : · Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée· Abolition de tous réflexes

Commentaire de l’arrêt du 6 janvier 2012 de l’assemblé plénière de la cour de cassation « C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites" relevait Montesquieu et malheureusement l’employeur dans la pratique de ses trois pouvoirs n’échappe pas à cette règle. C’est pour cela qu’à chacun d’eux le législateur a conféré un régime de contrôle particulier. Malheureusement ceux-ci sont très proches les uns des autres