Commentaire D Arrêt 6 Juillet 2010

Sens de l’art 6 : c’est une proposition, c’est une phrase importante, c’est un texte d’ordre public, on ne peut pas violer le texte, enfreindre la loi. Un droit d’ordre public, on ne peut pas violer ce texte par dérogation, Il existe des disposition supplétives c'est à dire que cette disposition s’applique seulement quand on veut, s’applique uniquement à défaut de volonté contraire au partie des contractants. Il y a des propositions complétives Il y a des liaisons. Un arrêt : Décision rendue

protège cet élément et considère que l’utilisation d’informations médicales relatives à un époux dans le cadre d’une procédure de divorce sans son consentement est contraire à l’article 8 de la convention. A propos de la religion des individus : Arrêt du 6 mars 2001 : la révélation publique de la pratique religieuse d’une personne en vue de la déconsidérer et de susciter des attitudes discriminatoires constitue une atteinte au respect à sa vie privée. On peut relever la religion d’un individu seulement

voisins (Tunisie et Maroc) ont entamé la convergence vers les normes IAS/IFRS depuis quelques années, l’Algérie ne peut pas rester à l’écart de ce mouvement international, et a décidé l’application du nouveau système comptable financier SCF a partir de 2010 qui s’aligne avec les IAS/IFRS. Il ne s’agit plus de produire une information factuelle destinée à l’administration fiscale, mais de construire un véritable outil de communication pour se présenter, au marché, aux actionnaires et aux investisseurs

 DROIT CIVIL DES RÉGIMES MATRIMONIAUX, DES LIBÉRALITÉS ET SUCCESSIONS Séance: Les donations Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 26 septembre 2012 (n°11-10.960) « Les procédés qui aboutissent à une donation autrement que par des actes de donation sont pratiquement innombrables1 ». De nos jours, dans une période de crise, énormément d’actes qui relèvent normalement de la donation sont déguisées de telle sorte qu’aucune conséquence

semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal ne privilégie

 les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent  suivre  deux  mouvements  :   -­‐ Précéder  une  évolution  législative  ou

Plan de développement « APIMUN® » 2010 Sommaire Politique globale du groupe DANONE Objectifs de développement d’une gamme de compléments alimentaires Stratégie de développement du produit « APIMUN® » Diagnostic marketing - Analyse de la concurrence intra sectorielle : le modèle de PORTER - Analyse de l’environnement : le modèle PESTEL - SWOT Etude du marketing mix - Les cibles - Le produit - Le prix - La commercialisation - La communication Synthèse bibliographique Synthèse règlementaire Conclusion

Arrêt Conseil d’Etat : 9 juillet 2010 Mme Cheriet-Benseghir Avec la mondialisation des échanges, tant commerciaux que juridiques on assiste, aujourd’hui, à une multiplication des sources du droit administratif avec, notamment, l’accroissement du droit communautaire et des traités internationaux. Or, dans un souci de cohérence du droit, ces sources doivent être intégrées à l’ordre juridique interne. Pour ce faire, la Constitution de 1958 a, en son article 55, défini le rang que devaient occuper

SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Année universitaire 2010-2011 UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES Faculté de droit et de sciences politiques REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Cours : Natacha Sauphanor-Brouillaud Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Droit international privé « La responsabilité extracontractuelle ». 15/11/2010 Ozcan Humeyra 3ème Droit. Avant propos : Notre travail se divise en deux branches, les règles générales et les règles particulières. Au début, dans un souci de clarté, nous avions choisis la structure du code et y appliquer les règles de Rome II. Après analyse, il s’avère que les deux structures sont difficiles a concilier, ainsi pour la branche des règles générales nous avons choisis de travailler directement