Commentaire D Arrêt Cass 17 Novembre 1999

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

nécessité à travers la codification, évoquée par le Rapporteur spécial James Crawford, mais pas effectuée explicitement, semble toutefois faire son retour par la fenêtre. Comme il sera montré dans cette étude, par un jeu subtil du texte et des Commentaires aux Articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats, l’incertitude scientifique est finalement prise en compte. Par ailleurs, cette fenêtre pourrait être ouverte par l’élargissement de l’état de nécessité écologique

nombre de droits déjà reconnus au profit des nationaux3. 1 JORT n° 87 du 31 octobre 1997, p. 2053. 2 Sur l’ensemble de la question, voir JAIBI (N. D.), in Etudes de droit constitutionnel, Association Tunisienne de droit constitutionnel, C.E.R.E.S., 1999, pp. 73-78. 3 Nous citons, à titre d’exemple, l’article 57 de la loi n° 94-36 du 24-2-1994 relative à la propriété littéraire et artistique. Cette article dispose : “Les oeuvres citées à l’article 56 de la présente loi peuvent bénéficier de la protection

L'EROSION DU PARADIGME CONFLICTUEL DU PARADIGME CONFLICTUEL 1. Si un bon titre parle de lui-même et n'a donc pas besoin d'explication, alors il faut concéder que celui qui coiffe ce cours est plutôt mauvais. Il demande pour le moins un petit commentaire. 2. Il convient de rappeler aussitôt que, selon T.S. KUHN1 ou du moins selon ce que les juristes retiennent de son interprétation des révolutions scientifiques, un paradigme est l'ensemble des idées et des attitudes généralement considérées

D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. 3ème Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs de propriété Sous-titre

2ème ed., 2008 S. Druffin-Bricca et L-C Henry, Introduction au droit et droit civil 2012, éd. Gualino, coll. AnnaDroit LMD, 2011 II. Les Grands arrêts : - F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 1, Introduction, Personnes, Famille, Biens, Régimes matrimoniaux, Successions, Dalloz, 12e éd. 2007. Il s’agit des grands arrêts commentés de façon très claire et approfondie. IV. Les revues : - le Recueil Dalloz - la Semaine juridique ou JCP - la Gazette du Palais - la

précis Dalloz de Francois Thérez, Simmler...2013
- livre , édition Sirrey Flour Auber et Saveau premier volume tome 1 l'acte juridique
- les obligations le contrat , Economica codigé par Sarah Brosse et Tristan La...
- Benaban, Mont Chrétien
- Grand arrêts de la jurisprudence civile tome 2 , 12ème édition Dalloz Examen : soit sujet au choix (théorique ou pratique) ou un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit des contrat est une matière essentielle car d'un point de

reconnaître le concubinage car sont des relations irrégulières et donc qu’il n’existe pas d’intérêt légitime juridiquement protégés. La jurisprudence évolue et reconnaît et qu’il existe un intérêt légitime : arrêt de la Chambre Mixte de 1970. Le législateur prend en considération le concubinage qu’en 1999, dans la loi concernant le PACS Article 515-8 du Code Civil : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux

locales et régionales de crédits agricoles qui sont des coopératives. Cass : 3e civ, 26 janvier 1982, bull : caisse régionale de crédit agricole qui avait une forme de société civile à caractère coopérative et à forme mutualiste voulait reprendre un bail commercial. Bail permet de le reprendre pour toute activité commerciale : la caisse régionale allait-elle vraiment exercer une activité commerciale? CA considère que non. Cass rejette pourvoi : juge du fond ont souverainement retenu que la clause

que cet apport en industrie participe à la formation du capital social ? ------------------------------------------------- C'est certainement aller un peu vite en besogne et il paraît plus raisonnable de conclure à une maladresse de rédaction. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2001  (12) aux termes duquel « le terme d'associé unique visé par l'article 1844-5 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au détenteur unique des parts sociales auxquelles ne peuvent être assimilées les parts