Commentaire D Arrêt Cass 17 Novembre 1999

répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse écologique. - Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la Cie TOTAL se brise en deux dans la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre 2000, c’est le chimiquier Iévoli-Sun transportant 6000 tonnes de produits hautement toxiques qui coule au large de l’île anglo-normande d’Aurigny. - Le 13 novembre 2002, le pétrolier le Prestige s’est échoué au large des côtes espagnoles (Galice) avec

.............................16 1.2.1 Est simplement dit numérique ce qui relève des nombres ..............................................................17 1.2.1.1 1.2.1.2 1.2.1.3 1.2.1.4 Facilité de conservation ..............................................................................................................................17 Facilité de consultation ...............................................................................................................................18 Facilité

réviseur d’entreprises, soit l’expert-comptable externe. 1 2 Cass. 8 mai 1930, Pas, 1930 I, 202 Art. 174/1, § 1er, 174/17, § 1er, 174/26, § 1er, 174/45, § 1er et 174/52, § 1er C.S. 3 E. DE BIE et J. DE LEENHEER, Liquidation des Sociétés après la Loi du 13 avril 1995 5 PARTIE I. DISSOLUTION A. DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES A.1. : PREALABLE Suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et de ses Arrêtés Royaux, NOTRE DROIT COMMUN COMPTABLE relatif à la comptabilité, aux

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

ce dernier est lui même résident français, il sera redevable de l’impôt sur tous les biens du défunt, même si une partie des biens de ce dernier n’était pas située en France. D’où l’importance du domicile fiscal (= modification loi de finances pour 1999). Section 1 : L’article 4 B du CGI  On s’intéresse au §1 qui comporte les critères de droit commun. Par le terme « France », sont exclues les collectivités d’outre mer (ancien TOM, appelés depuis la révision constitutionnelle de 2003, les

est très élevé : 39,76 %. Ceci s’explique essentiellement par l’absence d’engagement décisif du chef de l’Etat, le faible intérêt des citoyens pour la question posée et la décision du Parti socialiste d’appeler à l’abstention. Le référendum du 6 novembre 1988 Les électeurs sont appelés aux urnes pour adopter le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, qui fait suite aux « accords de Matignon » entre l’Etat, le RPCR (Rassemblement pour la Calédonie dans la République) et le FLNKS (Front de libération

volontairement, c'est à dire en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses

notamment l'exemple des encyclopédies Larousse. Les autres œuvres : auparavant, la jurisprudence était claire de ce point de vue, en ce qu'elle refusait d'investir une personne morale du droit d'auteur, sauf cas particulier des œuvres collectives (Cass. 17 mars 1982). Depuis, la jurisprudence s'est infléchie, puisque la Cour de cassation a reconnu progressivement non pas une présomption de qualité d'auteur, mais une présomption de titularité des droits de la personne morale quand il n'y avait pas de

conseils, critiques et encouragements qui ont été une contribution considérable à la réalisation de ce travail. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS. al. = alinéa. art. = article. BGB = BurgerlichesGesetzBuch. Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme