Commentaire D Arrêt Cass 17 Novembre 1999

comme une situation de fait, le droit a suivi et a cessé de considérer le concubinage comme immorale (dans les années 1970). Un arrêt de la Cour de Cassation de 1976 a décidé que le fait de vivre en concubinage ne caractérisait pas pour un parent une éducation immorale donnée à ses enfants. La définition légale du concubinage a été donnée dans une loi sur le PACS de 1999, mais il ne constitue toujours pas un régime. Chapitre 1 : Eléments constitutifs du concubinage. Au début, il n’y avait

activités. Après avoir a mainte reprise reconnu les attributs de la personnalité juridique a des groupements a qui cette personnalité juridique n’avais pas été légalement accordé la cour de cassation conserve formellement la théorie de la réalité (arrêt 1954). La personnalité juridique n’est pas une simple fiction légale dont tel groupement bénéficie ou non au gré des lois du pouvoir public ce n’est donc pas le législateur qui contrôle l’action de la personne morale. Cette personnalité morale n’est

cherche à proscrire toute guerre par un accord international, et un courant « réaliste » qui reconnaît qu’en l’absence d’un tel accord, « on ne peut refuser aux gouvernements le droit de se défendre légitimement lorsque les efforts de paix ont échoué »17. La doctrine de la guerre juste dès lors demeure un compromis, permettant la guerre mais la limitant strictement : la question est de savoir dans quelle mesure ce compromis a quelque réelle influence sur la politique et les guerres internationales contemporaines

arriver à cette conclusion que le droit est purement scientifique, il y a 2 groupes : Positivisme étatique Positivisme scientifique A. Positivisme étatique Doctrine exprimée chez les théoriciens du pouvoir absolu du prince (qui se rencontrent aux 16-17 e siècles). Représentant : T. Hobbs fondateur de la philosophie du droit individualiste moderne. Il conteste la position fondamentale d’Aristote : «  L’homme est un animal naturellement politique ». Hobbs dit que l’homme n’est pas naturellement politique

plomb que constitue le mythe de la « putain », la femme coupable, qui se prostitue parce que, nécessairement, c’est une mauvaise femme. 1 ( () Audition de Mme Claudine Legardinier, auteur de nombreux livres sur la prostitution, le 8 février 2011. — 17 — D’où une intense culpabilité, qui fait obstacle au besoin éperdu de s’exprimer. C’est également cette parole que la mission a souhaité entendre. Parfois à la surprise de ceux qui les accompagnent, ces personnes ont été nombreuses à vouloir témoigner

et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce

responsabilité pénale de nature délictuelle. Un seul exemple, l’arrêté du 12 avril 2006 modifie pour la sixième fois l’arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (JO 30 juin ; pour les cinq précédents Arrêtés modificatifs (V. Arr. 5 déc. 2002, JO 27 déc. Arr. 7 juill. 2003, JO 8 août ; Arr. 20 déc. 2004, JO 31 déc. Arr. 8 juill. 2005, JO 3 août ; Arr. 16 mars 2006, JO 1er Page 14 sur 63 Avr.). Car dès lors qu’un produit est classifié comme étant

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

atteindre 1.500 en 2003 (1240 en 2004, certainement plus de 2.000 en 2008). Tableau 2. Les plans sociaux notifiés en France entre 1995 et 2004 Année Nombre annuel de plans sociaux 1995 1122 1996 1888 1997 1524 1998 1215 1999 1172 2000 890 2001 1057 2002 1060 2003 1500 2004 1240 Ces données doivent être relativisées : On peut estimer à 20% environ le nombre de personnes licenciées pour motif économique « bénéficiant » d’un plan de sauvegarde de

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France