Commentaire D Arrêt Cassation Civile

références de l'arrêt ✔ Il s'agit de savoir si le contenu de la décision provient d’une juridiction de première instance, d’une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Si cette décision émane de la Cour de cassation, il faut la désigner • Par sa chambre : première chambre civile, deuxième chambre civile, troisième chambre civile, chambre commerciale, chambre sociale, chambre criminelle. • OU par sa formation : Assemblée plénière (avec un A majuscule). ✔ Il est nécessaire d’indiquer

TD DROIT CIVIL – SEANCE 1 – LE CONTRAT ET LES TIERS Faire toutes les fiches d'arrêt à chaque séance => interrogations orales , participation. Deux interrogations dans le semestre prévenue une semaine avant . ¾ questions du cours. Deux copies dans le semestre , une copie volontaire rédigée entièrement et une autre relevée au hasard ( introduction + plan détaillé , paragraphe concis et ultra détaillé). Un bon juriste est quelqu'un de rigoureux , il ne s'agit pas d'apprendre son cours

Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 14 décembre 2001 L’arrêt de règlement « Cousin » rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 14 décembre 2001 énonce qu’un préposé reconnu pénalement responsable des infractions qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions engage sa responsabilité civile. Un comptable, salarié d'une société, a été définitivement condamné pour faux, usage de faux et escroqueries, afin que soient attribuées frauduleusement à sa société des

invité à exposer. Tel plan pourra alors être tiré de la distinction de deux ou trois périodes. Exemple : - sujet : “l’évolution du droit civil”, plan : I. Le droit civil avant le Code civil de 1804 (A. L’Ancien droit, B. Le droit intermédiaire), II. Le droit civil après le Code civil de 1804 (A. Le droit civil dans le Code civil, B. Le droit civil hors le Code civil) Le plan chronologique, sous la forme du schéma bipartite formation/exécution, permet de traiter bon nombre de sujets. Exemple : - sujet

juridique « interjeter appel »). En revanche, si vous connaissez la solution rendue en 1ère instance, vous l’indiquez. Elle vous est parfois donnée sous forme implicite lorsqu’il vous est mentionné qu’il s’agit d’un arrêt confirmatif (= la cour d’appel confirme le jugement) ou d’un arrêt infirmatif (=la cour d’appel contredit le jugement). Lorsque vous connaissez l’appelant (= demandeur à l’appel) et l’intimé (défendeur à l’appel), vous le précisez. Sinon, là non plus vous n’inventez pas ! 3) Solution

utilisés par les premières années. Les encyclopédies juridiques : très vastes. Deux principales, l’une de Dalloz (60 volumes), l’autre est celle du juriste classeur : certains fascicules respectent les articles du Code civil et sont donc très intéressants pour les commentaires de textes. Les formulaires donnent les modèles d’acte juridique. Les livres de méthodologie et d’exercices : recherche de conseils. Il peut être intéressent en complément des TD. (annales de droit) Les ouvrages pédagogiques

sont officiels (Code civil, Code pénal, etc.), d'autres sont le fruit d'éditeurs privés ayant compilé différents textes relatifs à une même matière (Code constitutionnel, Code des sociétés, etc.). Très utiles sont les annotations et les références jurisprudentielles proposées par les éditeurs (principalement Dalloz pour les « codes rouges », Litec pour les « codes bleus » ou « oranges »). À coté des textes, il est nécessaire de vous familiariser avec les recueils de grands arrêts, afin de connaître

d’étude : Master 1 Matière : Droit des assurances Équipe pédagogique : J. BARDY, enseignante M. OLIVARI, chargée de travaux dirigés Thèmes des séances de travaux dirigés Séance 1 : Méthodologie du commentaire d’arrêt Séance 2 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (1/2) Séance 3 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (2/2) Séance 4 : Les éléments

Comment faire une fiche arrêt en 15 minutes ? 20 DÉC Cet article est le premier d’une longue série consacré à la méthodologie. Je vais commencer par traiter de la question de la fiche d’arrêt. Évidemment, la méthodologie de la fiche d’arrêt concerne davantage les étudiants de première année bien que certains étudiants de L2 pourront y trouver des astuces leur permettant d’améliorer la qualité de leur fiche. Pourquoi apprendre la méthodologie de la fiche d’arrêt ? Sachez que lors de votre

Commentaire arrêt 1ère civ 4 novembre 2011 La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 4 novembre 2011 un arrêt relatif à la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial. En l'espèce, une personne mariée a conclu une convention de courtage matrimonial. L'agence matrimoniale en demande ensuite l'annulation pour cause illicite. La Cour d'appel de Nîmes accueille cette demande considérant que le contrat a une «  cause illicite comme contraire à l'ordre public de protection