Commentaire D Arrêt Cassation Civile

Commentaire d'arrêt de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 25 Juin 2009 « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » Article 1386-9 du Code Civil. Cet article, crée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, pose une triple preuve à la charge du demandeur ce qui apparaît comme une exigence sévère. Or, la jurisprudence semble se fonder sur l'article 1353

------------------------------------------------- COMMENTAIRE D’ARRET : Civile 1, 7 novembre 2000 Introduction : L’article 1126 du code civil dispose « tout contrat a pour objet une chose […] » L’objet de l’obligation doit être licite, il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est ce que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 7 novembre 2000, revirement de jurisprudence, explique. En l’espèce, un chirurgien, M. Woessner

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section II Analyse d’arrêt 11 Notion d’analyse d’arrêt L’analyse d’arrêt est le préalable au commentaire d’arrêt. Cet exercice est essentiel dans la mesure où il permet de dégager les éléments clefs de l’arrêt. Il requiert diverses qualités, sans lesquelles le sens de la décision ne pourra pas être compris ni expliqué clairement. L’étudiant doit tout d’abord faire preuve de rigueur dans la lecture de l’arrêt afin d’identifier les structures grammaticales

TD droit civil séance 4  Commentaire de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civil de la cour de cassation, le 22 janvier 2009, qui concerne l’établissement d’un lien de causalité dans le domaine de la responsabilité civile délictuelle. Afin, d’établir la responsabilité civile délictuelle d’une personne, morale ou physique, il convient au juge de réunir 3 conditions essentielles à savoir l’existence d’un fait générateur, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre la fait et

Commentaire d'arrêt Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civil de la Cour de Cassation en date du 15 mars 1988 est relatif au principe d'immutabilité du nom. Cet arrêt de principe est motivé par la violation de la loi que la cour d'appel de Limoges a commis par son arrêt rendu le 6 juin 1985. Ainsi donc le plaignant, Monsieur Saintecatherine, a présenté une requête pour reprendre une particule apposée au nom de ces ancêtres. A la suite d'un erreur de copie de l'officier d'état

TD séance n°5 : le contrat de bail L’arrêt de la 3eme chambre de la Cour de Cassation du 1er juin 2005 pose le problème de la validité des clauses exonératoires d’obligation dans un contrat de bail énuméré par l’article 1719 du Code civil. En l’espèce, une Commune bailleresse signe un contrat de bail commercial à usage de bar avec un preneur commerçant le 15 juin 1995. Dans le contrat, une clause stipule que « le preneur devrait souffrir sans aucune indemnité quelles qu’en soient l’importance

EXERCICE SÉANCE 2 : Commentaire de 'Civ. 3, 7 mai 2008'.Article 1112 du Code Civil : "L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne fois." Par un arrêt du 7 mai 2008, la troisième chambre civile s’est exprimée sur la question de rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai. En l’espèce, un contrat de proposition d'achat d'un immeuble a été signé par une personne, par l'intermédiaire

Droit civil- Travaux Dirigés Séance 2 Plan détaillé de commentaire du document 7 : Aujourd’hui, il est devenu courant qu’une entreprise de vente par correspondance pratique la loterie publicitaire dans le but de promouvoir son enseigne, ses produits. En effet, le principe est simple, la société de vente par correspondance envoie une lettre à un particulier à travers laquelle elle fait naitre en lui une espérance de gain tout en l’incitant, en général, à passer commande

Commentaire de l' arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 "Rigueur est le terme qui vient à l'esprit lorsqu'il est question d'empiétement." L'existence du droit de propriété ne constitue pas en elle même une condition de recevabilité de l'action mais une condition de son succès. L'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 janvier 2009 en est la confirmation. Relevant un empiétement sur leur propriété, les époux X ont

difficulté d’apporter une preuve par tous les moyens quant celle-ci va à l’encontre des libertés individuelles, ces preuves doivent-elles être recevables? C’est précisément cette difficulté qu’a eu à résoudre la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2002. En l’espèce, Mme X, la demandeuse a été embauchée par la Société Lederlé, le 6 janvier 1993, en tant que déléguée spécialiste exclusif. Ses fonctions sont exercées dans un secteur géographique défini par l’article 1er