Commentaire D Arrêt De La 1er Chambre Civil Du 24 Septembre 2008

Droit de la famille québécois - Septembre 2009 Page 1 Requête : © 2009, Publications CCH Imprimé le 2009-11-22 [¶50-600] IV — LE NOM Par Me Mario Provost Dispositions générales ¶50-605 L'attribution du nom ¶50-615 La rectification des registres ¶50-625 Le changement de nom ¶50-640 Le changement de nom par voie judiciaire ¶50-650 . Le changement de filiation ¶50-652 . La déchéance de l'autorité parentale ¶50-654 . L'abandon par le père ou la mère ¶50-656 . La procédure de changement de

droit privé. - Le droit civil : regroupe 2 types de règes : les règles qui fixent le statut et les droits fondamentaux des personnes, et les règles qui organisent les relations des personnes en dehors de toute activité commerciale. Il est particulier, car il constitue le droit commun. = Toutes les autres branches du droit privé sont des droits d’exception, par rapport au droit civil, comme le droit commercial. Si un droit spécial est incomplet, le droit civil a vocation à s’appliquer.

forestière (Projet de loi : Doc. AN 1963-1964, 2°, n° 909). 2. – Création et codification. - C'est de ces préoccupations qu'est né le bail à construction, nouveau contrat civil institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 (JCP N 1964, III, 30637), dont les modalités d'application ont été précisées par un décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 (JCP N 1965, III, 30664 et 30762). Les textes concernant le bail à construction sont aujourd'hui incorporés au Code de la construction et de l'habitation

MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la chute de l’Empire romain au XIXe

n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix ans après », Lire le texte et répondre aux questions Exercice : - commentaire d’un arrêt de la fiche (rédigé). - tableau mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère

droit) EX : code du travail concerne les employés et salariés. Mais le législateur ne peut s’appuyer sur des critères discriminatoires pour fixer des catégories de sujets. Sauf quelques règles de droit nominatif comme les décrets. EX : nomination du 1er ministre. C) Une règle au contenu normatif Elle est là pour interdire ou obliger. La loi doit respecter la C° pour veiller à cela il existe un juge, le conseil constitutionnel. La loi n’est pas là pour énoncer une idée vague ou un objectif. RQ :

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité n’est pas ici un terme galvaudé. Car l’instauration d’une question préjudicielle1 en appréciation de la constitutionnalité des lois promulguées marque la rupture

DOCUMENTS : Doc. n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) Doc. n°2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Doc. n°3 : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (extraits) Doc. n°4 : Charte de l’Environnement du 24 juin 2004 (extraits) Doc. n°5 : Champeil-Desplat (V), les grandes questions du droit Constitutionnel, collection l’étudiant, 2006 Exercices : Dégager les idées principales du document 5 A la lecture des documents que pouvez vous dire sur l'Etat

véritable « quasar constitutionnel », illuminant l’horizon juridique de ses multiples apparitions. Malheureusement, en fait de quasar ne se trouva qu’une vague nébuleuse, une promesse d’étoile en formation, que le soidisant « big-bang juridictionnel »2 de 2008 n’a, pour l’instant, pas suffi à allumer. Qu’il suffise pour s’en convaincre d’examiner les huit décisions rendues depuis 2005 par le Conseil saisi sur la base d’une atteinte potentielle à l’équité du procès, au titre de l’article 61 alinéa 2 de la