Commentaire D Arrêt Du 13 Décembre 2002

pas, en tant que tel, au nombre des droits garantis par la convention et que l’article 8 de la convention n’oblige pas les Etats à accorder à une personne le statut d’adoptant ou d’adopté » Requête no 31924 / 96 DI LAZZARO / Italie, voir aussi Dalloz 2002, p 998. La défense des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des frontières Toutefois, le prononcé d’une décision définitive d’adoption permet aux adoptants, quand bien même ils n’auraient pas encore instauré une réelle communauté de vie, de se

un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable nécessaire à tout exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche analytique d’arrêt. Comment procéder ? 1 °) Lire attentivement chaque décision, crayon à la main. - mettre en évidence la structure

la vie privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16 B n'était pas contraire à l'application de l'article 6 § 1, 8 et 13 de la Convention Européenne

octobre 1983 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du Travail et de la santé publique, en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, et portant transcription des directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail a modifié la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT. De plus, de nombreux textes sont intervenus depuis la circulaire du 25 octobre 1983, soit

d'assurance n'était pas soumis au Code des Marchés Publics. Il était considéré non pas comme un contrat administratif mais comme un contrat de droit privé. La loi du 22 Janvier 1997 a transposé fidèlement en droit français la directive communautaire 92-50 du 13 Juin 1992 qui prévoit le principe d'une mise en concurrence similaire à celle des marchés publics, selon des décrets à paraître. Dès lors que le Cahier des Charges comporterait des "dispositions exorbitantes de droit public", l'exécution des contrats

pas choisi la bonne règle juridique quelle règle juridique aurait eu vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété

dans les arrêts de cette Cour ». [ 6 ]. Conférence internationale sur les droits de l'homme, réunie du 12 mai au 22 avril 1968 sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies. [ 7 ]. A/7720 – 20 novembre 1969. A/8052 – 18 septembre 1970. [ 8 ]. Rés. 2444 – 19 décembre 1968 intitulée « Respect des droits de l'homme en période de conflit armé ». [ 9 ]. Rés. 237 – 14 juin 1967. [ 10 ]. Rés. 2252 ES/V – 4 juillet 1967. [ 11 ]. Rés. XXIII – 12 mai 1968. [ 12 ]. Rés. 2675 – 9 décembre 1970 intitulée

1 METHODE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE, DÉTAILLÉE ÉTAPE PAR ÉTAPE Méthode rédigée par Marjorie BRUSORIO : Ater à l’université de Toulon Rubrique 1 : Caractéristiques et spécificités du commentaire d’article Commenter un article consiste à analyser et expliquer une disposition normative, à apprécier l’intérêt de la disposition dans le domaine juridique concerné et à étudier ses conséquences juridiques, factuelles, économiques et sociales. Vous devez également vous demander si la disposition

● COMMENTAIRE, Conseil d’Etat, 12 avril 2002, Papon Le 12 avril 2002, le Conseil d’Etat apporte un nouvel élément sur la théorie du cumul de fautes grâce à l’arrêt Papon. Le 2 avril 1998, la Cour d’Assises de Gironde condamne Monsieur Papon tout d’abord à dix ans de réclusion criminelle avec une perte de ses droits civiques, civils et familiaux pour avoir eu une complicité de crime contre l’humanité à raison de sa participation, en tant que secrétaire général de la préfecture de Gironde entre

Commentaire d’arrêt : CE, 11 février 2010, Mme Borvo Faits : Par lettre du 15 décembre 2008, le ministre de la culture et de la communication a demandé au président-directeur général du groupe France Télévisions d'envisager de cesser, à partir du 5 janvier 2009, la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h 00 et 6 h 00 sur les chaînes du groupe. Il invoquait, pour ce faire, la réforme législative en cours, devant aboutir à la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France