Commentaire D Arrêt Du 15 Décembre 2010 Sur La Filiation

Traité de Nice , 2001 : on envisage d'élargir l'union européenne. Ce traité amorce les réformes institutionnelles qui sont rendus necessaires par l'élargissement de l'union européenne. Traité de Lisbonne, signé en decembre 2007 et entré en vigeur le 1er decembre 2009 : traité qui renforce le rôle du parlement européen, qui est l'un des deux organes législatif de l'union européenne. Ce traité prévoit également que les parlements des états membres puissent contrôler l'action des institutions

UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE L2 Droit 2010-2011 Droit des obligations – DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES – ÉQUIPE PEDAGOGIQUE Bérengère Gleize Claire Poitevin - Plan du document - Bibliographie indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La

lendemain de sa publication au J.O. Il fixe les modalités d'application de la loi dans le temps et pose un principe, celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Enfin, c'est dans ce titre que l'on trouve le texte qui fonde la prohibition des arrêts de règlement : les juges ne peuvent pas procéder par voie de […] générale. Il y a également l'article 6 qui fait obstacle à la possibilité de déroger à des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Rappel du programme QUESTION OBLIGATOIRE (A) et sujets d’étude (B) A. La Ve République : un régime politique inscrit dans la durée (7-8 heures) NOTIONS Citoyen Constitution Culture politique Défense Droite/gauche Histoire/mémoire COMMENTAIRES On inscrit la Ve République dans la tradition républicaine, tout en mettant l’accent sur sa spécificité. La Ve République réaffirme le principe de la souveraineté nationale et instaure la primauté de l’exécutif. Après avoir décrit les caractéristiques

 Droit Civil Licence 1 Semestre 1 2010-2011 Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chances de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès

les lois impératives et les lois supplétives. Les lois impératives: lois prohibitives ou d'ordre public. Ce sont des lois auxquelles il n'est pas possible de déroger par une convention contraire. (Ex: lois pénales, lois du mariage, loi de la filiation). Les lois supplétives: les lois supplétives de volonté peuvent être écartées par un volonté contraire clairement exprimée. Ex: quand les époux se marient, ils ne sont pas obligés de prendre un contrat de mariage. Alors il y a un régime légal

régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique ou « droits subjectifs ». Subjectif vient du latin subjectum, le sujet, par opposition

européen désigné par suffrage universel, ils ont le pouvoir de discuter des textes. Procédés de codécision. -Le tribunal communautaire, ou siège la cour de justice de l’union européenne, la cour de justice veille a ce que les états respect les lois. 15/09/2011 b) Les sources nationales : En trois familles de source, de manière hiérarchique : La constitution du 4 octobre 1958 est constituée de deux parties : - Le préambule de la constitution, principes fondamentaux (générales).

cassation elle a dans un premier temps a apprécié cette applicabilité de manière globale et en a déduit que les termes très généraux employés n’avaient pas d’effet direct et a simplement refusé qu’un simple particulier puisse l’invoquer. Mais par un arrêt du 14 juin 2005, la cour de cassation a abandonné sa position initiale et admet aujourd’hui l’applicabilité directe de certains articles de cette convention comme par exemple l’article 3-1 ou l’article 12-2 de cette convention. La constitution prévoit

va avoir la même vocation successorale que s’il était déjà né et en matière de libéralités (ils peuvent contracter un contrat d’assurance au profit de l’enfant simplement conçu). Arrêt de la Cour de Cassation en 1985 : La jurisprudence a érigé cette règle en principe général de droit, il lui arrive de rendre des arrêts au visa de ce principe. Cela signifie simplement que l’enfant conçu a vocation à acquérir des droits étant entendu que ces droits ne seront confirmés qu’à la naissance et à la condition