Commentaire D Arrêt Du 25 Janvier 2005

 TD 6 – DROIT ADMINISTRATIF. L’identification des contrats administratifs. Exercice : Commentaire de l’arrêt rendu par le Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, « SA AXA France IARD c/. MAIF ». Un contrat peut contenir des dispositions qui permettent de le qualifier de contrat administratif. Ces dispositions sont appelées clauses exorbitantes du droit commun ou critère matériel et elle permettent de déterminer le régime juridique applicable et la juridiction compétente. Cette question

présente le texte et annonce le déroulement du commentaire. 1. Présenter le texte: § indiquer le titre, la date, l’auteur du texte; § le situer dans son contexte (l’œuvre dont il fait partie; l’époque où il a été écrit; le mouvement littéraire auquel il se rattache); § préciser ce qui précède l’extrait, donner les éléments nécessaires à sa compréhension. § dégager l’idée générale du texte et sa progression. 2. Annoncer le déroulement du commentaire: énumérer brièvement les principaux centres

le conseil national de comptabilité (CNC) a émis le 26 Mai 2005 un avis (avis n 5) stipulant que les personnes morales soumises à l’obligation de présenter des comptes consolidés ou qui optent pour l’établissement de ces comptes, doivent adopter soit les normes nationales, soit les normes internationales IFRS et les interprétations s’y rapportant, telles que publiées par l’IASB et adoptées par l’Union Européenne. Ainsi, le 13 Octobre 2005 le conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) a émis

|Exemple de l’Hôpital d’instruction des armées Percy, Clamart. | Directeur de mémoire : Pr. Franck de Montleau SOMMAIRE I. Introduction p II. Etat des lieux en 2005 : données de la Fédération des acteurs de l’alcoologie et de l’addictologie F3A p III. Les conséquences sanitaires et sociales de la consommation d’alcool : données de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies p

émis le 26 mai 2005 un avis (Avis n°5) stipulant que les personnes morales soumises à l’obligation de présenter des comptes consolidés ou qui optent pour l’établissement de ces comptes, doivent adopter soit les normes nationales, soit les normes internationales IFRS et les interprétations s’y rapportant, telles que publiées par l’IASB et adoptées par l’Union Européenne. Le marché des capitaux au Maroc ne pouvait à cet effet ignorer ce mouvement de normalisation. Ainsi, le 13 octobre 2005 le Conseil Déontologique

critères énoncés à l’art. 1401 du Code civil ou supposés. Il faut prendre en compte la source de la richesse ainsi que le moment de sa réalisation : le mariage. Avant le mariage, il n’y a pas d’acquêt entre époux ; puis, la dissolution du mariage arrête la réalisation des acquêts. Ainsi, lorsque des époux contractent un crédit-bail : pendant le mariage, ils le louent, paient un loyer contre la jouissance du bien. Après divorce, l’un d’eux lève l’option. Lui seul est propriétaire. L’autre ne bénéficie

rencontre de deux volontés) et acte juridique unilatéral (volonté unique). KHALVADJAN.indd 23 01/07/10 15:23 24 droits des obligations Sources des obligations Exercice : Commentaire d’arrêt L’acte juridique unilatéral est-il une source d’obligation ? Cour de Cassation Chambre commerciale, 22 février 2005 Bull IV, n° 38 (extraits) Mais attendu que, sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous

Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

Commentaire d' arrêt Conseil Constitutionnel du 9 Aout 2012 Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le