Commentaire D Arrêt Les Vices Du Consentement

séances de TD : Interrogation de cours (3 questions de cours et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à la 5ème séance ainsi qu'un gallo d'essai. -Examen final: 3 heures avec deux sujets: un cas pratique (commentaire d'article, consultation, commentaire d'arrêt) et un cas théorique (dissertation). -Manuels: Muriel Fabre MAGNAN; BENABAN; TERRE, SIMMLER, LEQUET : Précis DALLOZ. MALLORY GHESTIN |Introduction:

Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument

=> contractualisation de droit de la famille (inimaginable il y a 15 ans. Les membres de la famille décident et sinon la loi décide a leur place (elle n’est que supplétive) Exple : le contenu du contrat de mariage, contenu du PACS, divorce par consentement mutuel, les parents décident de tous. Une régression de la loi en droit de la famille. B. L’évolution du droit de la famille. Renouveaux : - Dans les A 60 et 70 : le droit de la famille a été entièrement réécrit 1965 : réforme des régimes matrimoniaux

Un problème juridique est un problème d’application de la règle de droit. Quand la règle sur la base de laquelle doit se trancher les litiges s’applique sans difficulté donc il n’y a aucun problème juridique. Exemple : un automobiliste ne n’est pas arrêté à la ligne blanche d’un stop. Le syllogisme fonctionne ici sans accros, il n’y a problème juridique que lorsque des complications surgissent du fait des imperfections de la règle. Il peut y avoir trois sortes de problèmes : • Il n’existe pas des

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit

applicable. La directive fixe les objectifs et laisse libre aux Etats quant au choix des outils à utiliser afin d’y parvenir, la directive doit être transposée. • Lois (votées par le Parlement) • Règlement qui comprend : les décrets, les arrêtés, les ordonnances, les circulaires et les ordonnances. Un règlement ↔ Une loi Un règlement vient du pouvoir exécutif tandis que la loi provient du pouvoir législatif. Il existe trois types d’infraction : le crime et le délit qui sont du domaine

en matière de contrats spéciaux. La Cour de cassation exerce une fonction à la fois créatrice et interprétative, fonction qui a donné lieu ces dernières années à d’importants arrêts. Exemple : l’arrêt Besse, en matière d’action directe dans les chaînes de vente. Mais également d’importants arrêts en matière de garantie de vices cachés, de sécurité, sur la détermination du prix… La jurisprudence joue donc un rôle essentiel. À cela s’ajoute le rôle important exercé par certaines autorités administratives

Roland et L. Boyer, Droit civil, Obligations, t.1 Responsabilité délictuelle, t.2, Contrats, t.3 Régime général, Litec, 1997. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, les obligations, 8ème éd., Dalloz, 2003. F. Terré et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, 11ème éd. 2000. G. Viney, Introduction à la responsabilité, 1995. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, conditions, 3ème éd. LGDJ, 2006. G. Viney et P. Jourdain, La responsabilité, les effets, LGDJ, 2ème,

contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire). On est dans une hypothèse

relever de la même philosophie. Alors que le contrat-échange est le produit d’une rencontre de volontés qui constate la conjonction circonstancielle d’intérêts différents voire opposés, le contrat-organisation prend sa source dans un concours de consentements poursuivant un objectif commun. Prétendre que l’individualisme et ses corollaires, notamment l’idée que chaque homme doit veiller par priorité à la défense de ses intérêts, seraient supplantés dans la première catégorie de contrat par la solidarité