Commentaire D Arrêt Les Vices Du Consentement

applicable : si le législateur a défini la notion de manière autonome ou s’il a renvoyé au droit civil. Exemple en droit fiscal : la définition de l’immeuble pr le régime du précompte immobilier (= calculer sur base du revenu cadastral de l’immeuble). ( Arrêt Cass du 15/09/89* : p/r au statut des pompes à essence soit meubles soit immeuble par nature (pris en compte pr le calcul du précompte immobilier). - Le juge du fond avait assimilé à un immeuble par nature estimant que les pompes étaient encrées

04/11/2010 SEANCE 6 : La résiliation du contrat, la résolution et la nullité. Exercice : faire le commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 1, 11 mars 2003 En l'espèce, M. X vend à M. Y, un véhicule qui n'est pas une première main. M. Y se plaignant de « désordres » saisit alors le juge des référés, qui ordonne une expertise. Celle-ci encourage M. Y à assigner M. X en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. Ce dernier demande reconventionnellement le paiement d'une

magistrats professionnels.   La cour de cassation : si on est mécontents du résultat de l’appel, on repasse à la cour d’appel. On voit s’il n’y a pas de vices de procédures.   Le tribunal des conflits : conflits de juridiction Par cours-irts.over-blog.com - Publié dans : Droit Ecrire un commentaire 0 - Voir le commentaire - Voir les 0 commentaires - Partager           Vendredi 14 janvier 2011 5 14 /01 /2011 20:00 Droit des personnes DF1 _ 18.11. Droit des personnes     Le droit se

relève de l’exercice de fait des prérogatives du droit. D’ailleurs les arrêts retiennent des actes juridiques aussi bien que des actes matériels pour caractériser la possession. Commentaire comparé – 30 juin 1999 et 4 oct. 2000 Un acte notarié peut-il être constitutif du corpus, alors même qu’il s’agit d’un acte juridique et non d’un acte matériel ? Un acte juridique peut-il être constitutif du corpus ? Solution des arrêts Arrêt du 30 juin 1999 : un acte notarié est différent d’un acte matériel

volontairement, c'est à dire en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses

(contrat et engagement moral) • Document n° 4 : Code civil (version à partir du 1er octobre 2016), Articles 1100 à 1111-1, accompagné d'un extrait du Rapport au Président de la République (JO 11 févr. 2016) • Document n° 5 : Méthodologie du commentaire d’arrêt EXERCICES 1) Définissez les termes ou expressions suivants (en donnant chaque fois un exemple et en vous aidant des textes du code) : acte juridique / fait juridique / quasi-contrat / obligation / obligation naturelle / contrat / contrat

question intéresse encore les auteurs, mais tous s’accordent pour reconnaître qu’une réponse catégorique dans l’un ou l’autre sens serait erronée. Le mariage est à la fois contrat et institution, même si avec l’apparition en 1975 du divorce par consentement mutuel, il s’est quelque peu rapproché du contrat. CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU MARIAGE Le Code civil subordonne la formation du lien matrimonial à certaines conditions que l’on décline traditionnellement en conditions de fond et de forme.

l'obligation de constituer ou de transférer un droit réel à titre gratuit ou onéreux. En droit Français on considère cette obligation comme exceptionnelle car le code civil a crée le principe de transfert de propriété par le seule échange des consentements (solo consensu). Il suffit que les parties soient d'accord sur les parties essentielles du contrat pour que le transfert s'opère. Par ce principe, il ne peut pas exister d'obligation de donner, c'est un effet automatique du contrat. Il ne peut

apparaît ici comme un instrument de la bataille des faibles contre les forts (les professionnels). Distinction en fonction du mode de formation du contrat : il faut distinguer le contrat consensuel d’un contrat solennel : contrat consensuel : le consentement est suffisant pour la formation du contrat, ce contrat implique donc une liberté quant à la forme d’expression (verbale, écrite) mais il arrive que la solennité soit imposé = contrat solennel cela signifie que pour que le contrat soit valable

précis Dalloz de Francois Thérez, Simmler...2013
- livre , édition Sirrey Flour Auber et Saveau premier volume tome 1 l'acte juridique
- les obligations le contrat , Economica codigé par Sarah Brosse et Tristan La...
- Benaban, Mont Chrétien
- Grand arrêts de la jurisprudence civile tome 2 , 12ème édition Dalloz Examen : soit sujet au choix (théorique ou pratique) ou un seul sujet (pratique) Le droit des obligations auquel appartient le droit des contrat est une matière essentielle car d'un point de