Commentaire D Arrêt Les Vices Du Consentement

fait dans la maison !). Le divorce est aboli en 1816 par la Restauration. Interdiction du divorce entraîne l'existence de doubles ménages. Code avait établi procédure et formes du divorce, il était organisé. On parle également du divorce par consentement mutuel sous conditions. Divorce ne pouvait avoir lieu après 20 de mariage ou quand la femme avait plus de 45 ans. Dans le Code on parle aussi de concubinage, pratique développée au XIXème siècle, mais pratique condamnée. Jusqu'à la fin du XXème

                                                               B.- Sens du mot « convention » ( cum venire )                                                § 2.- Genèse des conditions de formation du contrat                                                                A.- Validité du consentement                                                                B.- Objet de la convention                                                                C.- Cause de la convention                                                                D

embryon par arrêt d’assemblée plénière (29 juin 2001). La Cour de cassation statue en chambre et pour les problèmes important en droit ou en 2ème juridiction c’est l’assemblée plénière. Ce refus a été réitéré par la chambre criminelle le 25 juin 2002. La solution retenue par la Cour de cassation s’explique par le fait que l’incrimination pénale doit être interprétée strictement, or dans la loi on ne vise pas l’embryon. Cette explication de la solution jurisprudentielle est exposée dans un arrêt de la

sens strictes doivent respecter la constitution qui leur est supérieur, en dessous se trouve le règlement qui proviennent, du pouvoir exécutif du pouvoir parlementaire. Textes d’application du pouvoir parlementaire auxquels ils sont subordonnés. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux… B) les complications contemporaines : 1. La répartition des domaines respectifs de la loi et du règlement, L’article 34 de la constitution énumère le contenu des compétences de la loi, tant au niveau

le droit. Si l’on se place du point de vue d’un praticien (avocat, huissier …) il n’est pas douteux que pour lui de connaitre le droit civil français relativement à une question ce n’est pas seulement connaitre la loi mais aussi les solutions des arrêts de la Cour de Cassation. Toutefois, la jurisprudence ne semble pas pouvoir être mise exactement sur le même pied que la loi, elle n’a quand même pas le même rôle directement créateur. Pour comprendre les droits subjectifs il faut donc remonter à

revanche, il y a eu des discussions et des revirements à propos d’autres mécanismes classiques, par exemple sur le point de savoir si le droit de rétention est effectivement une sûreté. Par exemple, un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 1997 a refusé cette qualification de sûreté (vous trouverez cet arrêt au Bulletin civil, IV, n° 141 et vous le trouverez commenté au Dalloz 1998, sommaire page 102, avec les observation de M. Piedelièvre). Il reste, pour ce qui concerne le droit de rétention, que ce

effet, le droit marocain considère qu’il n’est pas nécessaire de recueillir le consentement du débiteur principal quant à son cautionnement mais que le cautionnement donné hormis le refus du débiteur ne produit d’effet juridique qu’entre la caution et le créancier. C’est ce qui résulté de l’article 1126 du DOC. La même assertion se retrouve au sein de l’art 2291 du CC français (si le débiteur n’a pas donné son consentement, si la caution paie le créancier lle ne pourra pas se retourner contre le débiteur)

thèse Paris I 1996   D. Fiorina, Obligations aux dettes et droit commun des obligations dans les sociétés commerciales, thèse Toulouse 1984   Regnaut Moutier C , la notion d’apports en jouissance, Thèse LGDJ 1994  Dcm 93 Houin R et B bouloc, grds arrêts de la jp com   Dcm 117, Lemeunier Dupey et J François, principe et pratique du drt des sociétés   Dcm 238, Lemeunier f principes et pratiques du drt des soc   Dci 391 la notion d’apport en jouissance   Dci 493 Michoud l , la th de la pers

fœtus n’est pas né il n’est pas personne. L’assemblé plénière dans un arrêt de 2001 a considéré que l’atteinte à un foetus ne pouvait pas être considérer comme un crime car ce n’est pas une personne. Mais à partir du moment où le fœtus a respirer une seconde, on bascule dans l’homicide. Crim 30 juin 99, un médecin avait confondu deux patiente. Le médecin provoqua l’avortement spontané de la patiente enceinte et ne fut pas arrêté d’homicide involontaire. Assemblée plé 29 juin 2001. Une femme accouche

et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd., Litec, 2002 F.J. Pansier, R. Wintgen, Cinquante commentaires d’arrêts en droit des obligations : des classiques aux modernes, Ellipses, 2000 A. Rebord,