Commentaire D Arrêt Responsabilité Civile

Commentaire d'arrêt : Ass. plén., 1er déc. 1995 (3 arrêts). Les deux arrêts de cassation et l'arrêt de rejet rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 intéressent la détermination et la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ». Dans les trois espèces, les parties avaient conclu

Commentaire Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 janvier 2006 Étymologiquement, concubin(e) signifie "qui a une relation avec". En France, le concubinage, ou union libre, correspond à une union hors mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. L'union de fait peut ou non être accompagnée d'un pacte civil de solidarité. Le concubinage, lorsqu'il est prouvé

L’arrêt Perruche – l’Assemblée plénière de Cour de cassation – 17 Nov 2000 L’articles 1165 et 1392 Code civil discute : Il s’agit d’un arrêt de cassation contre le CA en matière d’affaires de la responsabilité délictuelle pour faute en 17 Novembre 2000. Pendant sa grossesse, une femme, M, souhaite êtré informé en cas d’handicape de son enfant parce qu’elle a contractée une rubéole donc augmentant le risque d’handicapé. L’hôpital fait des examens ; ils ne trouvent rien donc M continue sa grossesse sans

blessures de sa fille, devant la juridiction judiciaire, à savoir le Tribunal Civil de Bordeaux. Jean Blanco estime l'accident est de la faute des ouvriers considérés comme co-auteurs. Il entend condamner ces derniers, et également l'Etat français qu'il juge responsable civilement de l'action de ses employés. Ainsi, il espère obtenir dommages-intérêts en fondant sa demande sur les articles 1382 et suivants du Code Civil. Le contentieux est alors élevé par le Préfet du département de la Gironde qui

3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 1970 Cette décision de justice provient d'un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 1970. Il aborde le sujet de la responsabilité à la contribution aux charges du mariage entre deux époux. En l'espèce, deux époux ont entamé une procédure de divorce, et la femme a demandé à son mari le versement d'une pension alimentaire. Pourtant cette dernière n'a montré aucun signe laissant croire

Commentaire d'arrêt du 28 février 1996 « Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. » John Ruskin, Critique d'art anglais En l'espèce, Sonia Y, âgée de 8 ans a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Elle jouait sous une table lorsque elle s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et heurte David X, fils de Bernard X, qui transportait une casserole d'eau bouillante. Sonia Y subit par conséquent des brûlures. Mme Y, la mère de Sonia Y et son représentant légal, assigne

Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère 8 avril 2008 Greenpeace c/ Areva. L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que tout citoyen est libre de s’exprimer « sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ». Autrement dit, le droit de libre expression lui-même reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme est une liberté limitée par la loi. Tout l’enjeu de cet arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre

Commentaire de l'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation | L'arrêt du 30 janvier 2001 rendu par la Cour de Cassation est considéré comme un arrêt de principe. En effet, ce principe affirme le principe de retenu d'une faute civile en cas de faute pénale absente. Cet arrêt met fin à l'unité des fautes non intentionnelles pénales et civiles, on peut donc le qualifier de revirement de jurisprudence. Dans cet arrêt, un organisateur d'une course nautique

Responsabilité civile Commentaire de l’ arrêt Manoukian : La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine – du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel – et est à l’origine de conflits doctrinaux constants. L’arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est en ce sens d’une importance capitale et ses enseignements sur le préjudice réparable et la responsabilité du