Commentaire D Arrêt Responsabilité Civile

Commentaire d’arrêt : Cass. Civ 1 24/2/2005 (Société PROMAG) La responsabilité du fait des choses est conçu, dans l’article 1384 al. 1 du code civil, « qu’on est responsable du dommage qui est causé par des choses que l’on sous sa garde ». L'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité . Ainsi, l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005 a établi la preuve d’anormalité après un tourbillon de jurisprudence fluctuant et controversé

Commentaire : Voir faits sur la fiche Question de droit : la faute de gestion constitue t elle un dol, ayant pu fausser le consentement ? Plan : I/ responsabilité du gérant en cas de faute de gestion A/ def de la faute de gestion Les dirigeants ont pour obligation de gérer la société de façon compétente, diligente et dans le respect de l'intérêt social, en écartant tout intérêt personnel et la violation de cette obligation met en jeu la responsabilité civile des dirigeants. La faute

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

Commentaire d'arrêt : Cass. com. 11 avr. 2012 n° 11-15.429, P+B L'article 1110 du Code civil prévoit que pour pouvoir entraîner une nullité, l'erreur doit porter sur la substance de la chose objet du contrat. Cependant il faut aujourd'hui prouver que le motif de l'erreur est entré dans le champ contractuel. C'est cette solution que l'on retrouve dans l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012. Une femme souscrit a des contrats-bail afin de financer l'achat

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 octobre 2005 INTRODUCTION Il existe différents types de contrats : contrats nommés, qui sont réglementés par la loi et contrats innommés, qui peuvent être soit sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet

COMMENTAIRE D’ARRET : COUR DE CASSATION 2ème chambre civile, 19/03/ 2001 | | Introduction  La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 29 Mars 2001 concernant les causes d’exonération. Les faits sont les suivants : Mlle X est victime d’une chute dans un escalator en mouvement d’un magasin exploité par la société Monoprix Nouvelles Galeries. Etant blessée, elle assigne la société en réparation de son préjudice devant le Tribunal de Grande Instance. Le 28 Octobre

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de Cassation – chambre mixte – 6 septembre 2002 Une société de vente par correspondance adresse à un consommateur un courrier qui le nomme comme ayant gagné un lot, annonçant le paiement immédiat s’il renvoie le bon de validation dans les délais. Le consommateur signe et renvoie le bon dans les délais, mais il ne reçoit jamais le lot promis. S’estimant lésé, il assigne la société en réparation du préjudice causé. L’UFC Que Choisir, association de défense des consommateurs

Fiche 6 : TD responsabilité civil Doc 1 : Fait : le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société́ Aux Galeries belfortaises a renversé et blessé la mineure Lise Jand'heur. Procédure : La décision de la première instance n’est pas connu. De son coté , la cour d’appel décide que la victime doit obtenir réparation du préjudice d'établir à la charge du conducteur une faute qui lui fût imputable . De l’autre coté la cour de cassation , affirme le fait que qu'il n'est pas nécessaire

Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. La médecine est une science inexacte. Les meilleurs professeurs ne peuvent comprendre l’ensemble des réactions du corps humain. Dès lors, lorsque l’industrie de la médecine cherche à mieux soigner, les résultats ne relèvent jamais du 100% de réussite. Mais à cause de l’inexactitude de la médecine, il paraît difficile d’établir un lien de causalité directe entre l’acte médical et les infections qui surviennent

Commentaire d’arrêt : Derguini 9 mai 1984 Selon l’article 4 de la DDHC, La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L’article 1382 du Code civil reprend ce principe constitutionnalisé en obligeant l’auteur d’un dommage à indemniser la victime, tout dommage devant être réparé. Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective