Commentaire D Arrêt Responsabilité Civile

matrimoniaux * Cours de droit civil des biens * Cours de droit pénal spécial * Cours de droit du travail * Cours de procédure civile * Cours de droit pénal international * Cours d'arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges * Cours de droit des contrats civils et commerciaux * Cours de droit judiciaire privé * Cours de contentieux international * Cours de droit international de l'investissement * Cours de droit de la responsabilité * Cours de droit des affaires

Commentaire d’arrêt Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 1988. Dans l’intention des rédacteurs du code civil, l’article 1384 alinéa 1er n’avait aucune valeur propre. Pourtant la jurisprudence interpréta cet article comme une règle à part entière, introduisant un régime général de responsabilité. En effet, à la fin du 19ème siècle avec la Révolution Industrielle, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 1896 « TEFFAINE »,  admet la notion de responsabilité

TRAVAUX DIRIGES N° 1 D’INTRODUCTION AU DROIT CIVIL T.D. assurés par M. Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1re année de Licence 2013-2014 Le mécanisme de la cassation Le thème de cette Fiche va permettre d’établir un lien entre le cours d’Introduction au Droit civil auquel sont rattachés ces travaux dirigés et le cours d’Institution juridictionnelles et administratives. Les deux arrêts sont évoqués dans les deux cours et il est important

Commentaire Cass.civ. 1re, 24 Octobre 2006 L’arrêt qu’il s’agira de commenter ici a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation à la date du 24 Octobre 2006 qui a eu a à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité. En l’espèce les faits étaient les suivants : La société ACR 1 (la cessionnaire) a acquis pour un franc symbolique une créance de la société NWB (la cédante) qu'elle avait à l'encontre d'emprunteurs (les débiteurs cédés) et qui s’est

Droit civil: commentaire comparé des arrêts Lemaire et Derguini La question de la responsabilité civile de l’enfant est une questions très complexes qui fut résolue par la Cour de cassation dans deux arrêts similaires, les arrêts Lemaire et Derguini de 1984 . En effet dans ces deux arrêts , les faits étaient relativement identiques. Dans le premier, arrêt Lemaire, un enfant âgé de 13 ans, trouvait la mort par électrocution alors qu’il vissait une ampoule sur une douille et qu’un

TD DROIT CIVIL – SEANCE 1 – LE CONTRAT ET LES TIERS Faire toutes les fiches d'arrêt à chaque séance => interrogations orales , participation. Deux interrogations dans le semestre prévenue une semaine avant . ¾ questions du cours. Deux copies dans le semestre , une copie volontaire rédigée entièrement et une autre relevée au hasard ( introduction + plan détaillé , paragraphe concis et ultra détaillé). Un bon juriste est quelqu'un de rigoureux , il ne s'agit pas d'apprendre son cours

www.legifrance.fr Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 2011 « L'arrêt Blanco, nous apprend la spécificité du droit public. Mais il faut surtout retenir, qu'il ne faut pas laisser les fillettes trainer près des wagons. » Après que sa fille se soit fait renverser, le 3 novembre 1871, par un wagon, poussé de l’intérieur par 4 employés de la manufacture des tabacs de Bordeaux qui est exploitée en régie par l’Etat, M Blanco a assigné, le 24 janvier 1872, l’Etat et

Commentaire de l’arrêt Jand’heur: Cass, Ch réunies, 13 février 1930 Le droit de la responsabilité civile a vu nombre de ses grands principes posés par le Code civil de 1804 pour permettre de prévoir dans le plus grand nombre de cas l’indemnisation des victimes. Les articles 1382 et 1383 instituaient ainsi celui de responsabilité du fait personnel, mais concernant la responsabilité du fait des choses, le Code napoléonien sera forcé de montrer ses limites puisque seuls les articles 1385 et 1386

Commentaire de l’arrêt du 24 octobre 2006 Dans cet arrêt, une banque cède sa créance à vil prix qu’elle détient contre des emprunteurs à une société (demandeur au pourvoi). Après cette cession la société engage une action en responsabilité civile contre l’avocat de la banque cédante car sa négligence avait entraînée (avant la cession de créance) la perte de la créance. La Cour d’appel avait rejeté sa demande en constatant l’absence de lien de droit entre l’avocat et le cessionnaire en se fondant

Commentaire de l'arrêt Ass. plén. 19 mai 1988 Il existe deux types de responsabilité civile délictuelle, celle fondée sur la faute et celle fondée sur la garde. Dans la responsabilité civile délictuelle ayant pour fait générateur la garde il existe la responsabilité civile fondée sur la garde d’une chose et celle fondée sur la garde d’autrui. Concernant cette dernière elle trouve son fondement dans l’article 1384 aussi bien pour le régime général que les régimes spéciaux. La jurisprudence à