Commentaire D Arrêt Transsexualisme

Commentaire, CEDH, Grande chambre, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. L’arrêt Goodwin contre Royaume-Uni du 11 juillet 2002 fait suite à la requête de Madame Christine Goodwin, ressortissante britannique, transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Cependant, l’acte de naissance de Mme Goodwin continu à mentionner son sexe de naissance. Elle ne peut alors dévoiler celui-ci dans dévoiler son changement de sexe. Elle a également conservé le même numéro d’assurance

fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique

fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique

les 3 jours de l’accouchement et constitue une preuve extra-judiciaire de la filiation et naguère de la filiation légitime, ainsi que de la filiation naturelle maternelle, lorsque celle-ci s’accompagnait de la possession d’état. II-COMMENTAIRES D’ARRET : 1) Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme du 25 mars 1992 : -Procédure : La requérante, un transsexuel dont le prénom d’origine était Norbert, suite à son opération chirurgicale, à l’étranger, des suites de laquelle elle changea

COMMENTAIRE, ARRET CIV 1, 13 MARS 2007 : La liberté du mariage connaît quelques nuances. En effet, une personne n’est pas toujours libre de se marier avec la personne de son choix. De nombreuses conditions sont posées à la validité du mariage. Notamment une condition relative au sexe des époux. En l’espèce, le 27 mai 2004 une opposition est notifiée par le procureur de la république au près du TGI de Bordeaux contre un mariage homosexuel devant être prononcé par le maire de Bègles.

conducteur et demander la condamnation de celui-ci ? Ce n’est pas possible car principe car la loi pénale s’applique strictement (article 111-4 du Code pénal : la loi pénale est d’interprétation stricte. Cela peut choquer moralement avec 3 arrêts rendu : • Arrêt juin 1999 : A la suite d’une confusion résultant de l’homonymie (quand on porte le même nom) entre 2 patients présents dans le même service de génécologie, un médecin avait procédé sur l’une d’entre elle venu pour un examen de grossesse

Emma Td 4 droit civil : commentaire d’arrêt L1 S2 droit Roca Décision du 4 Mai 2017 de la Cour de cassation en première chambre civile En droit il existe des règles écrites, les lois, mais il existe aussi des règles moins formelles, comme par exemple la coutume, mais également, des principes qui sont posés au fil des procès et

ENTREES EN MATIERE L’art de l’entrée en matière Introduire une réflexion, un devoir ou un commentaire, nécessite de confronter rapidement le lecteur au sujet à traiter. Cette immersion dans le cœur du domaine est traditionnellement opérée grâce à une entrée en matière. L’entrée en matière est probablement l’un des passages les plus délicats à rédiger. Il existe plusieurs manières d’appréhender l’élément, qui dépendent en grande partie du sujet proposé. Si la méthode s’acquiert à l’expérience,

3°) Commentaire d'arrêt guidé 1- Quelle est la date de la décision ? Par qui a t-elle été rendue ? AP de la Cour de Cass le 11 décembre 1992 2- Précisez de façon concise mais précise les circonstance de fait de l'espèce Monsieur René X est né du sexe masculin. Néanmoins, il s'est depuis toujours considéré comme une fille et à partir de ses 20 ans, s'est soumis à un traitement hormonal. Puis, à l'âge de 30 ans, il a subi l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un

1-2 dit que l’enfant devait respecter au moins une des conditions. On distinguait dans les enfants mort nés ceux qui en bénéficiaient ou pas. ⎝La Cour de cassation à considérée que la circulaire (au moins une condition) n’avait aucune valeur dans 3 arrêts du 6 fevrier 2008. L’article 79-1 du CC ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Tout enfant né sans vie pouvait être inscrit sur les registres de l’état civil. ⎝Un décret du 20 aout 2009, l’acte