Commentaire D Article 1315

contenu, la règle de droit renvoie indirectement à la règle morale, pour sanctionner la violation. Par exemple, la loi pénale punit l’outrage aux bonnes mœurs : les articles 6 et 1133 du Code Civil permettent d’annuler les contrats contraires aux bonnes mœurs. C’est au juge qu’il appartient de préciser la notion de bonnes mœurs. Les articles n’ont pas bougé mais les bonnes mœurs oui, donc la notion est de plus évolutive. Cf Les Fleurs du Mal II. La règle de droit indifférente à la règle morale

fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Les dispositions du présent titre s’appliquent depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » (Article 15 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966) « Le chargeur doit le prix du transport ou fret ». (Article 41 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966) 9 Ainsi, alors même que la jurisprudence se montre hostile à une telle démarche, un destinataire, un consignataire ou encore un commissionnaire pourront

au droit ouvrage de philippe malauris ← à quoi sert le droit dans la société? ← spécificité du droit juridique en France ← sanction/application du droit en France ← site internet « legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client la situation présente. « Contrôle continu » : En TD: copies, oral, interrogation en amphi

- La loi stricto sensu C’est ce qui est voté par le Parlement. Le domaine d’intervention du Parlement est défini par la constitution de 1958 (article 34). Ce domaine n’est donc pas illimité. Pour définir ce domaine d’intervention, l’article 34 procède par énumération, il vise les matières à propos desquelles le Parlement peut intervenir. Cet article ne se contente pas de cette énumération. Il fait aussi une distinction à l’intérieur même du domaine de la loi, distinction entre les questions qui

découvre le principe de souveraineté dans la volonté générale. Sieyès, impose ensuite en France le système représentatif (on élit pour représenter le peuple) ; la loi est l’expression du peuple, de la volonté générale. Elle est exprimée dans le premier article de la charte des droits de l’Homme. De qui émane la volonté générale ? Le peuple. Comment se manifeste la volonté générale ? Par les représentants (celle transcendance est conformée par la DDHC de 1789) Le principe de toute souveraineté

2011 INTRODUCTION GENERALE A L’ECONOMIE Cours d’Antoine d’Autume, Nicolas Canry et Jean-Pierre Laffargue Jeudi 13 janvier 2011, de 8 h 00 à 10 h 00. Durée : deux heures. Pas de documents, pas de calculette. Commentaire de texte : The Economist du 4 septembre 2010 a publié un article sur l’instauration d’un salaire minimum à Hong Kong, dont voilà des extraits. « Bien que la question ait été discutée depuis 1932, Hong Kong n’a jamais eu de salaire minimum. Cette situation va bientôt cesser

créer des effets de droit. Quels sont ces évènements auxquels la loi va attacher des obligations ? Tire IV ; livre III du code civil : « Des engagements qui se forment sans convention » = Faits juridiques. Article 1370 cv : La catégorie des faits juridiques se divise en deux sous-catégories qui répondent aux deux situations dans lesquelles l’on peut se trouver engagé sans avoir conclu de contrat. - On peut être obligé lorsque l’on a reçu un avantage

le droit désigne le résultat concret de l’application des règles aux personnes visées. Employé dans ce sens le mot droit est un avantage ou une possibilité accordé à un sujet déterminé d’où le terme du droit subjective (du point de vu du sujet). Article 60 du code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom… » Le droit objectif Le droit objectif c’est le droit considéré en tant qu’ensemble de règles. Qu’est ce qu’une règle de droit ? L’identification

nucléaire, la Cour précise en effet que « la protection offerte par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne cesse pas en temps de guerre, si ce n’est par l’effet de l’article 4 » de cet instrument . Disposition qui énumère les articles du Pacte auxquels aucune dérogation n’est possible « dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation », l’exemple type étant l’éclatement d’un conflit armé sur le territoire national d’un Etat partie. Dans l’affaire

Mesure de la teneur de l'information des métiers de Banque Page 1 sur 37 Page 1 LE JOURNAL DES FINANCES VOL. XLVI, NO. 1 mars 1991 Mesure de la teneur de l'information de Banque de métiers JOEL Hasbrouck * RÉSUMÉ Cet article suggère que les interactions entre les métiers de la sécurité et les révisions devis être modélisé comme un système de vecteur autorégressif. Dans ce cadre, une opération de effet l'information peut être mesurée de façon significative l'impact des prix ultime de