Commentaire D Article 1315

de travail aux travailleurs de nationalité étrangère d’une entreprise. Section II De la suspension du contrat de travail Sous-section I Suspension du contrat de travail II.15. ARRETE n° 1059-IGT du 9 mai 1955 fixant les modalités d’application des articles 47 et 48 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et le quantum de la participation du Territoire au paiement de l’indemnité due aux travailleurs en cas de suspension du contrat du travail. Section III De la rupture du contrat de travail Sous-section

Indifférence Règle technique d’organisation de la société. La justice n’est concernée que lors de conflit entre des personnes ou avec l’Etat. b/ Identité Elle rend vainqueur un des partis. Le droit doit laisser le moins de marge possible au juge. Article 1674. c/ Incompatibilité entre droit et justice Le législateur a pris parti de faire primer la sécurité sur la justice. Il existe des prescriptions afin de sécuriser les actes judiciaires. iv) Le droit et l’équité 1/ Différence de

côté, prouver que la dépense est excessive (Civ. 1, 10 mai 2006, n° 03-16.593, D. 2006. | |1484[pic] ; ibid. 2007. 1561, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau[pic] ; AJ fam. 2006. 292, obs. F. Chénedé[pic]), ce qui est conforme | |à l'article 1315. | |

remarque ici une ressemblance impressionnante des deux. Est-ce un hasard ou une volonté ? Le deuxième exemple : Article 9 des commandements de Dieu « tu n’auras pas de désir impur volontaire ». Voici ce que dit le code : Code Civil Art. 212. - {( Les époux se doivent mutuellement (L. no 2006-399 du 4 avr. 2006, art. 2) «respect,» fidélité, secours, assistance.} Article dont le contenu existait en 1804. On a seulement rajouté en 2006 le mot « respect ». (On peut être sanctionné juridiquement

faire. Le droit ce sont toutes ces règles qui régissent la société. Le droit est une prescription, une règle de vie sociale. S’il les règles n’existaient pas, il y aurait un phénomène de vengeance personnelle. * Ex1 : dans le Code Civil, article 144, il explique que l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus. (nubilité = l’âge auquel il est possible de se marier). Si on compare aux autres pays, on remarque que tous les pays ne sont pas d’accord. Par exemple en

dommages et intérêts punitifs. Nos dommages et intérêts sont compensatoires. Condamner l’auteur du dommage à payer en fonction de la faute, une partie de ces dommages vont être versés à l’Etat et non à la victime. Dans les propositions de réformes : article 1371 de l’avant projet Catala. Faute lucrative, les dommages et intérêts sont utilisés dans des contentieux où une faute crée un dommage qui n’est pas si important mais va bcp rapporter à celui qui l’a commise. Ex : un commercant, crée un produit

et valeurs sont considérés comme inhérents à la personne, comme la vie et la liberté : tout le monde a droit à la vie. D’autres valeurs sont extérieures sont extérieures aux personnes que les personnes doivent acquérir comme le droit de propriété (article 544 du Code Civil). Cela ne suffit pas, la notion de droit subjectif suppose aussi qu’une part soit laissée à la libre volonté de la personne qui peut choisir de l’usage de son droit. Un droit subjectif est une liberté à protéger juridiquement et

Introduction au droit privé Matière a Td (plan du cours sur espace numérique) Qu'est- ce que le droit? Le droit à de nombreux sens: --> Matière d'étude --> série d'articles, codes, formules, articles de loi --> Constructions intellectuelles --> relève aussi de la vie, de l'action (achat d'un livre, code de la route...) "Le droit est complexe, car la vie est complexe" Dès lors que plus pers ne se côtoient il faut des règles qui organisent la société, guident la conduite des

substantiel (règles de fond) qui s’écoule au travers de toutes les branches : que ce soit public ou privé. Le législateur peut donc hisser du bas de la pyramide des textes vers le milieu de la pyramide, grâce à une constitutionnalisation du droit. EX : article 144 sur la liberté des mariages. Il y a aujourd’hui une valeur constitutionnelle du mariage, le législateur qui veut donc prendre des mesures pour éviter les mariages blancs, doit respecter la valeur constitutionnelle du mariage. Le Conseil Constitutionnel

autorité. Pour vérifier au bon respect de cette hiérarchie on a mis en place un contrôle de constitutionnalité régit par le Conseil Constitutionnel. Le président du conseil est Mr Debret. Il n'est pas rare que le conseil constitutionnel censure certains article avant qu'ils ne soit promulgué. Depuis 1958 il y a eu une grande évolution, on a pas cessé de développer ce contrôle: on a élargie les possibilité pour le conseil constitutionnel de statuer. Loi du 23/07/2008: met en place la question prioritaire