Commentaire D Article 1315

● 508 050 507 RCS Bourg-en-Bresse. TANA BOULOU (Isaac). Adresse : 39 avenue du Jura Centre d’Aumard 01210 Ferney-Voltaire. Commentaires : Transfert de l’établissement principal. 2 - ● 490 910 866 RCS Bourg-en-Bresse. PATUEL (Christian, Patrice, Jean). Activité : Transports publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels avec conducteur. Commentaires : Modification survenue sur l’activité. 3 - ● 478 730 005 RCS Bourg-en-Bresse. EL LAYMOUNI (Said). Activité : Commerce en

doit être stable ; il est fait pour durer. elle a un contenu normatif. Contenu introduit dans la règle de droit par jurisprudence (il y avait un manque de précisions). Les différents types de règles de droit : Les articles de loi (articles de définition ou articles d'interdiction) Les principes généraux : ce sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte ; ils sont dégagés par la jurisprudence ; ils ne sont

1-La Constitution : a-Les lois constitutionnelles : La Constitution de la 5ème République date du 4 octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages de l’État (exemple : dans les articles 6, 8, 20 et 24, il est prévu que le Président de la République, élu au suffrage universel direct pour 5 ans, nomme un Premier Ministre, chef du gouvernement. Ce gouvernement est responsable devant le Parlement qui est composé par l’Assemblée Nationale

vient d’en haut, c’est un droit dicté par l’autorité. Il est normal que le droit s’applique à travers la loi. Codification napoléonienne : Napoléon va superviser les travaux d’élaboration du code civil, qui sera promulgué en 1804 et dont certains articles sont tjrs en vigueur. Code applicable aux rapports entre les personnes, il comporte des règles sur l’état civil (le nom, le prénom, le domicile), sur la famille, les biens, la propriété, les contrats, successions => sur ts les évènements jq qui

garantit l'Etat de droit. La supériorité de la Constitution s'appréhende d'un double point de vue, point de vue matériel et point de vue formel. On retrouve très souvent cette distinction. La matérialité, c'est la matière, le contenu des différents articles de la Constitution et du préambule (le fond du droit). Du point de vue matériel, les dispositions constitutionnelles énoncent des principes fondamentaux. Du point de vue matériel, le préambule de la Constitution est particulièrement important

catégories. Construire des catégories et des sous catégories, c’est l’opération de classification. Ces classifications sont opérées par l’application de critères et par exemple les articles 1102 et suivants du Code Civil, proposent diverses classifications des contrats en fonction de critères divers. Ainsi les articles 1102 et 1103 vont proposer la distinction des contrats synallagmatiques (si le contrat fait naitre des obligations à la charge de toutes les parties au contrat, à la charge de tous

2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd., Litec, 2002 F.J. Pansier, R. Wintgen, Cinquante commentaires d’arrêts en droit des obligations : des classiques aux modernes, Ellipses, 2000 A. Rebord, L’essentiel du droit des obligations, Fiches de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011

professionnel qui leur propose un contrat qui lui maîtrise parfaitement ? La Jp a hésité de faire bénéficier le pro des dispositions du code de la consommation. Dans le code de la consommation, il n’y a pas de définition du consommateur, et certains articles ont un champ d’application différent, notamment les clauses abusives et les clauses tacites de reconduction. Qu’est-ce qu’un non professionnel ? La jp a longtemps été hésitante. Jusqu’en 95, elle a considéré que pouvait être un non professionnel

de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

devoir moral de na pas abandonner son enfant, traduction juridique: interdcition d'abandon d'enfant. Article 1244 du code civil, article dans lequel on trouve le moyen de faire des remises de dettes quand cette personnes est endette: condition particulières. Droit du surendettement des particuliers (quand on a trop de dette et qu'on ne peut plus les rembourser) le devoir de rester en époux Article 212 du CC, respect, fidélité et assistance. Il existe en droit des obligations naturelles qui marque