Commentaire D Article 1315

décision sera toujours par la cour de casation dans les motifs font défauts. Encore faut il noter que dans de nombreux cas c'est la loi elle meme qui invite le juge a recourir a l'équité et je citerai a ce titre 3 ex celebres qu'il faut retenir: 1/article 1935 du code civile indique que les conventions obligent non seulement a ce qui est exprimé mais encore a toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donne a l'obligation d'apres sa nature. Cela signifie que si un contrat reste vague sur le

droit provoque la morale qui organise une certaine coordination avec la morale. 10 Introduction au Droit Ex : Art.6 c.civ : « On ne peut par des conventions particulières, déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonne mœurs. » Cet article de loi est un texte fondateur du droit civil contemporain qui couvre la définition complexe des bonnes mœurs sans renier à la morale. Pendant très longtemps, on a déclaré nuls des contrats qui portaient atteinte aux bonnes mœurs. Mais seulement si

SAINT-ALARY-HOUIN pour m'avoir accueilli au sein du Master. Enfin, je remercie l'ensemble des professeurs et des intervenants qui ont bien voulu partager leurs connaissances avec nous. Liste d'abréviation A Al. Alinéa Al. Autre Arr. Arrêté Art. Article Ass. Plén. Assemblé Plénière de la Cour de cassation B BLD Bulletin législatif Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation C

sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste des sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu

les règles générales du Code civil en matière de responsabilité civile contractuelle. Nous constatons qu’il existe des dispositions propres à chaque contrat, nous trouvons par exemple dans les articles 1788 et suivants du Code civil les règles applicables en matière de louage d’ouvrage et dans les articles 1991 et suivants du Code civil les dispositions relatives au contrat de mandat. Ceci nous conduira à rechercher la qualification du contrat unissant l’expert-comptable à son client pour en déterminer

number of users of free-or-charge e-mail services see Graham, Email carriers deliver gifts of ninety features to lure, keep users, USA Today, 16.04.2008, available at: http://www.usatoday.com/tech/products/2008-04-15-google-gmail-webmail_N.htm. The article mentions that the four biggest webmail providers have several hundred million users – Microsoft (256 million), Yahoo (254 million), Google (91 million) and AOL (48 million). For an overview on e-mail statistics see: Brownlow, e-mail and web statistics

: dans un système où les gens avaient de la fortune, on leur disait que dans tant de temps il fallait qu’ils remboursent une certaine somme (19ème s). Dans un système où les gens n’ont pas une telle fortune, remboursement échelonné plus adapté. Article 2284 CC : « quiconque s’est obligé personnellement…. Présents et à venir ». Tant que les biens présents mais aussi les biens à venir (c’est ce qui explique pourquoi dans tous les romans du 19ème siècle on voit des prêteurs prêter des sommes d’argent

constitutionnelle auj) ? loi le Chapellier : abolit les corporations 7) Napoléon : prépare la codification qui aboutit au Code de Commerce de 1807 II] La codification de 1807 Code rédigé de 1801 à 1807. Entre en vigueur en 1818. A l’origine : 648 articles dans 3 livres. 1er livre : du commerce en général (commerçants, sociétés commerciales, contrats commerciaux, effets de commerce) 2ème : commerce maritime 3ème : faillite et banqueroute. Banqueroute : faillite frauduleuse. + dispositions relatives

recherches. Toutefois, l’objectif de lisibilité conduit à ne pas ajouter de numérotation complémentaire aux trois premiers chiffres des articles, dans les sections du chapitre IV « Fonctionnement des comptes » du titre IV. En effet : - dans ce chapitre, le troisième chiffre correspondant aux sections est également celui du numéro des classes de comptes (exemple : article 441 : Section 1 – Comptes de capitaux (classe 1), - dans chaque section, l’énumération des comptes est suivie des numéros de comptes

Amortissements. 1282.4. Comparaison avec le PCN 1975. 1293. Stocks. 1303.1. Evaluation des stocks. 1303.2. Comparaison avec le PCN 1975. 1314. Comptabilisation des subventions publiques. 1314.1. Présentation selon le SCF. 1314.2. Comparaison avec le PCN 1975. 1315. Contrat de location. 1325.1. Comptabilisation. 1325.2. Amortissements. 1325.3. Comparaison avec le PCN 1975. 1326. Provisions pour risques et charges. 1336.1. Définitions. 1336.2. Comptabilisation des provisions. 1336.3. Evaluation des provisions