Commentaire D Article 2 Code Civil

commentaire TD 7.docxPerus Tiffanie - M1 Droit privé Commentaire d’arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 février 2019 ayant trait à la qualification de contrat d’entreprise pour une œuvre d’art. En l’espèce, une société de production (le maitre d’ouvrage) commande à un dessinateur (l’entrepreneur) la création de l’univers graphique des personnages et de la scénarisation d’un film. Or, le film n’est jamais tourné et le projet est abandonné. Par la suite

Article 36 (article R.4127-36 du code de la santé publique) Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité

lLe Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes (livres III et IV) privées. Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte, il reprend une partie des articles de la coutume de Paris et du

viande préparée conformément aux principes de la loi coranique. Lahoucine, exerçant la profession de boucher, les approvisionne. Celui-ci se dit créancier d’une somme importante pour les livraisons effectuées du 10 octobre 1970 au 23 novembre 1971. 2 La procédure Ce non paiement a conduit Lahoucine, le boucher, à assigner l’entreprise au tribunal de commerce. Le jugement a été fait en faveur de Lahoucine, l’institut musulman a donc été condamné à rembourser les livraisons impayées. L’institut

face au « pouvoir médical » A- L’entrée en scène du référé-liberté en droit médical 1) Le refus de soins analysé sous l’angle des libertés publiques 2) Un mécanisme d’extrême urgence opportun et prometteur B- Le consentement aux soins, liberté fondamentale 1) Le statut de liberté fondamentale 2) Une liberté fondamentale à « éclipses » II] La démarche conciliante et soucieuse des obligations du médecin retenue par le juge administratif des référés A-

édition) - « Les autorités en droit civil : la jurisprudence » (J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, 27ème éd. 2002 PUF Droit privé, p. 281) [Doc. 1] La Cour de cassation pour une mise en pratique de la jurisprudence - « L'organisation juridictionnelle, l'organisation judiciaire en matière civile et l'organisation de la Cour de cassation » (Droit civil – Première année, Introduction, Y. Buffelan-Lanore, V. Larribau-Terneyre, 16ème éd. Dalloz-Sirey) [Doc. 2] - « Cour de cassation : organisation

Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 L’article 1142 du code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1145 vient confirmer que « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. La sanction de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire semble donc indéniablement être le versement de dommages

1 1. Présentez la définition juridique de l’identité. « L’identité personnelle renvoie l’individu à son individualité, aux caractéristiques qui le rendent unique. D’un point de vue juridique, l’identité d’une personne est inscrite dans l’état civil et est garantie par l’État. Il s’agit de l’ensemble des éléments de fait et de droit relatifs à un individu (date et lieu de naissance, nom, prénom, filiation, etc.) légalement reconnu ou constaté, qui permet de l’individualiser de manière unique. 

Commentaire d’arrêt Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 1988. Dans l’intention des rédacteurs du code civil, l’article 1384 alinéa 1er n’avait aucune valeur propre. Pourtant la jurisprudence interpréta cet article comme une règle à part entière, introduisant un régime général de responsabilité. En effet, à la fin du 19ème siècle avec la Révolution Industrielle, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 1896 « TEFFAINE »,  admet la notion de responsabilité

Commentaire article 1369-5 Code Civil Commencer par une phrase d’introduction générale. L’article 1369-5 du code civil concerne les contrats électroniques, plus précisément la conclusion d’un contrat électronique. Il dispose « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. L'auteur de