commentaire TD 7.docxPerus Tiffanie - M1 Droit privé
Commentaire d’arrêt :
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 février 2019 ayant trait à la qualification de contrat d’entreprise pour une œuvre d’art.
En l’espèce, une société de production (le maitre d’ouvrage) commande à un dessinateur (l’entrepreneur) la création de l’univers graphique des personnages et de la scénarisation d’un film. Or, le film n’est jamais tourné et le projet est abandonné. Par la suite, …afficher plus de contenu…

Un contrat de dépôt accessoire à un contrat d’entreprise
Selon l’article 1915 du Code civil « le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Ainsi, dans le cadre d’un contrat de dépôt, le déposant remet une chose au dépositaire, à charge pour ce dernier de la garder et de la conserver pour la restituer ensuite. Il s’agit donc d’un contrat de prestation de service en principe à titre gratuit, même s’il peut être par exception à titre onéreux.
À l’inverse, le contrat d’entreprise c’est celui par lequel l’entrepreneur va réaliser un travail pour autrui. On peut ainsi s’apercevoir que la différence entre ces deux contrats est claire et non équivoque. Néanmoins, ces deux contrats peuvent exister en même temps et …afficher plus de contenu…

En effet, le contrat d’entreprise n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle.
C’est une jurisprudence constante qui a été énoncé par un attendu de principe dans un arrêt de la Cour de cassation le 24 octobre 2000 qui affichait que « l’existence d’un louage d’ouvrage n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur et que la cession des droits de celui-ci ne peut résulter que d’une convention ». Par ailleurs, le droit de divulgation définit à l’article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle doit être exercé après le décès de l’auteur suivant un ordre précis de dévolution.
Selon ce même article, les descendants priment sur le conjoint survivant. En l’espèce, ce