Commentaire D Article 2 Code Civil

1 UNIVERSITE DE LOME COURS DU PROFESSEUR M. K. AGBENOTO Faculté de Droit La responsabilité civile SEMESTRE II Séance n° 4 : La responsabilité du fait des choses – La faute de la victime Commentaire d’arrêt : Civ 1e, 6 octobre 1998, n° 96-12.540 Attendu que le 20 mars 1991, M. X est monté sur le marchepied d’un train quittant la gare de Meaux et a été précipité, peu après, sur la voie ferrée lors de l’ouverture d’une portière actionnée de l’intérieur par un voyageur

LEWINTRE MARIE GROUPE 2 Commentaire de l'article 1354 de l'avant-projet « Catala »: « On est responsable de plein droit des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde ». Les rédacteurs du Code civil n'avaient prévu que des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses: la responsabilité du fait des animaux à l'article 1385 du Code civil et la responsabilité du fait des bâtiments menaçant ruine à l'article 1386 du Code civil. Dès lors qu'une société n'est pas

Le raisonnement juridique *** Introduction Titre préliminaire. Le domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation

responsabilité civile de M. Renaud. 2) Le problème juridique Il est question ici pour la cour de cassation d’étudier cette affaire en répondant au problème de la responsabilité de M. Renaud. En effet la cour de cassation doit déterminer si M. Renaud a été responsable des infractions commises dans leur gestion entre ce dernier et la société Pilkington. Ce différend concerne le non paiement des fournitures livrées par la SARL Pilkington. Pour cela elle évoque l’article 225-251 du code du commerce

Commentaire d’arrêt du 1er décembre 1995 L’arrêt du 1er décembre 1995 aborde la question si l’indétermination du prix affectera la validité d’un contrat. Une société avait pris à bail une installation téléphonique pour une durée de dix ans à une autre société de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve dans la société Alcatel. L’emprunteur a cédé le fonds de commerce et donc le cessionnaire ne souhaitait pas reprendre l’installation téléphonique. Ainsi, le loueur a demandé le paiement

COMMENTAIRE D'ARRET Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé

IDAI 2009-2010 Travaux dirigés de droit des contrats spéciaux par Arnaud Montas, Maître de conférences à la faculté de droit de Brest Séance 2 / La distinction de la vente et des autres contrats 1/ Jurisprudence : Le critère du prix : - Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars

Droit civil TD3: Les personnes morales . Commentaire pourvoi n°86-14.947 I.Analyse Les Faits Les faits matériels . 22 Février 1971:Le décret n°71-144 vient modifier l ‘alinéa 4 du décret n°68-1021. Date inconnue: La régie nationale des usines Renault détient 51% des actions de la société Renix Electronique . Date inconnue :La société Renix Electronique devient Bendix Electronics Le 2 aout 1985: Le ministre de l ‘économie, des finances et du budget autorise la cession des

prinipalement au fonctionnement de la circulation des richesses. Les sciences économique et le droit entretiennent des liens étroits, il existe une branche du droit qui a pour ambition d'étudier l'efficacité de l'économie. Parfois le rapport entre les 2 est conflictuel, car les deux veulent dominer. Le droit devrait comprendre les enjeux économique qui l'encardre, et inversement. II) Les apports des sciences auxiliaires du droit Certaines sciences aportent des éléments essentiels à la bonne

Bore et Salve de Bruneton, avocat aux conseils pour la société JFA chantier naval. Section 2 : Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale I- Faits historiques : 1) La société JFA chantier naval a commandé à la société Kerstholt VOF la fourniture et la pose de deux ponts en bois pour équiper les navires en construction « Aldebran » et « Axantha », 2) La société ayant le siège social aux Pays-Bas, Kerstholt VOF, a été mise en faillite,