Commentaire D Article Projet Catala

Commentaire comparé article 1167 de l’avant projet catala et de l’arret du 30 mai 2006 Garantir une obligation c'est renforcer par des sécurités la probabilité de son recouvrement, ce qui suppose, d'une part, que le lien d'obligation ne soit pas appelé à connaître un dénouement instantané par exécution immédiate, et d'autre part, que le créancier ait quelque raison, tenant à l'importance des intérêts en jeu, de redouter la défaillance du débiteur en admettant qu'aucun n'est totalement insensible

exprime un changement de philosophie contractuelle? Certes, le premier principe qui coiffe les dispositions du droit des contrats refondu reste celui de la liberté contractuelle (art. 1102), tempéré par l'exigence de bonne foi (art. 1103). Qu'un article du code civil fustige les clauses abusives au sein d'un chapitre consacré à la validité du contrat en général, il y a cependant ici une profonde mutation. B. Les changements La structure de l'article 1169 laisse à désirer. Pourquoi poser dans un

pour ne pas être mal interprété, doit être lu en parallèle avec ses Discours sur la première décade de Tite-Live, ouvrage explorant à la lumière de l'exemple de Rome les moyens nécessaires à l'édification en Italie d'une véritable république et, projet le plus cher à Machiavel, la reconstruction d'une Italie unie (les guerres internes et la politique pontificale étant selon lui les deux plus grandes plaies de l'Italie, responsables des misères du peuple et de la faiblesse du pays). Il n'en reste

Dogme Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Un dogme (du grec δόγμα dogma : « opinion » et δοκέω dokéô : « paraître, penser, croire »[1]) est une affirmation considérée comme fondamentale, incontestable et intangible par une autorité politique, philosophique ou religieuse qui emploiera dans certains cas la force pour l'imposer. Historiquement, le dogme a été une formulation d'un article de foi, utilisé lorsque le critère de conformité à la foi devait être

Responsabilité civile, délit et quasi-délit, Lexis Nexis, 5ème édition, sept. 2011. - Ouvrages complémentaires du TD (optionnels) F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit de la responsabilité civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain

Aller à : Navigation, rechercher [pic]Pour les articles homonymes, voir Système binaire (astronomie) et Binaire. [pic] [pic] Exemple d'informations binaires 22Le système binaire est un système de numération utilisant la base 2. On nomme couramment bit (de l'anglais binary digit, soit « chiffre binaire ») les chiffres de la numération binaire positionnelle. Ceux-ci ne peuvent prendre que deux valeurs, notées par convention 0 et 1. C'est un concept essentiel de l'informatique. En effet, les processeurs

MAUCHIEN Benjamin Groupe : Jeudi 13H-14H30 N°Etudiant : 2113233 Commentaire d'arrêt ; Arrêt des Chambres Réunies de la Cour de Cassation rendu le 2 Décembre 1941 (« arrêt Franck ») « On est responsable des choses dont on a la garde parce qu'on a commis une faute. Cette faute c'est la faute dans la garde ; la perte de la garde matérielle » H.Mazeaud Henri Mazeaud consacre par cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du

pourvoi. C ommentaire : Entrée en matière : le commentaire devrait en principe débuter par une courte « entrée en matière ». Elle a deux finalités : d’abord replacer l’arrêt dans un contexte beaucoup plus général (il ne s’agit pas de poser le problème de droit d’entrée de jeu) ; ensuite, il s’agit d’une sorte de « formule de politesse », qui permet au correcteur d’éviter d’être brutalement confronté à la décision « sèche ». Si le rédacteur du commentaire n’est pas inspiré, mieux vaut cependant qu’il

l’introduction. Classiquement on distingue les obligations selon leurs origines : selon qu’elles sont conventionnelles ou non. * Sources d’engagement conventionnel= article 1101 code civil : la personne a volontairement recherché cet engagement (volonté). * Sources d’engament non conventionnel= catégorie hétérogène article 1370 cc. La personne n’a pas recherché l’engagement. L’engagement est imposé. L’article 1370 prévoit deux catégories juridiques : * Les engagements crées par la loi

Commentaire comparé : Cass. 1°civ. 17 décembre 1996, et Cass. 1°civ. 14 octobre 1997 Les deux arrêts que nous nous proposons de commenter précisent de manière intéressante les rapports qu'il peut existé en terme de coresponsabilité entre un notaire et sont client, quand le premier a failli à son devoir de conseil et le second a commis une faute dolosive. Dans le premier arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 1996, un couple a acheté, par acte notarié